Contestation d'un licenciement

Thèmes abordés

Contestation licenciement

Résumé du document

En l'espèce, un salarié a été licencié pour faute grave. Dans une lettre adressée à l'entreprise, il exige de celle-ci qu'elle lui verse l'équivalent de 6 mois de salaire et les deux primes dont il n'a pas reçu le paiement à défaut de quoi elle saisirait le conseil des prud'hommes pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de ce licenciement qu'il estime abusif. En effet, il fait valoir qu'il n'a pas pu être accompagné lors de l'entretien préalable, que la cause réelle et sérieuse ne peut pas être établie. De plus, il invoque la faute de sa hiérarchie et l'absence de versement d'une prime de 13ème mois depuis 2 ans.

Extraits

[...] De même, il argue de l'absence de versement des deux derniers 13ème mois. Le droit à la prime de 13ème mois est prévu soit dans le contrat de travail, soit dans la convention collective de l'entreprise soit par usage. Si la prime est inscrite dans le contrat de travail, l'employeur ne peut pas la supprimer sans qu'il y ait modification du contrat de travail. Si la prime résulte d'une convention collective, l'employeur doit obtenir l'accord des syndicats pour la modifier ou la supprimer. [...]

[...] Ce qui est fort probable étant donné que le salarié a plusieurs arguments en ce sens. Il serait donc dans l'obligation de verser la somme conseillée et ceci porterait atteinte à l'image de son entreprise, chose à laquelle il ne tient pas du tout. Quel sera le régime social et fiscal de la somme transactionnelle ? Il faut distinguer entre les sommes accordées au sein de cette somme transactionnelle. Celles qui ont la nature de rémunération sont entièrement soumises à cotisations et sont imposables. [...]

[...] Cependant, il n'avait pas a priori connaissance d'une quelconque suppression de celle-ci. Donc, le salarié pourrait saisir le juge pour obtenir le paiement de la prime de 13ème mois qui ne lui a pas été versée depuis 2 ans, l'action n'étant pas prescrite. L'employeur doit donc verser la somme correspondant aux deux 13ème mois non payés. Ainsi, le versement d'une somme correspondant aux six derniers mois de salaire et aux deux 13ème mois non-payés serait donc un montant raisonnable. Il serait même peut–être plus judicieux de verser une somme dont le montant serait légèrement supérieur à cela, car le versement des deux 13ème mois ne parait pas correspondre au supplément des 6 derniers mois de salaire requis. [...]

[...] Cette somme sera donc soumise à cotisation et imposable. Mais, les indemnités transactionnelles qui ont un caractère indemnitaire sont exonérées et non imposables dans l'une des deux limites suivantes : Soit le montant légal des indemnités de licenciement, c'est-à-dire 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les salariés entre 2 et 10 ans d'ancienneté. Soit le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile qui a précédé la rupture. En l'espèce, ne connaissant le montant du salaire du salarié licencié, il convient de se référer à la deuxième limite. [...]

[...] D'après l'article 1234-1 du Code du travail et la jurisprudence, si le salarié est licencié pour faute grave, il n'a pas le droit aux indemnités de licenciement. Cependant, l'article 1235-2 du Code du travail dispose que « si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ». [...]