Le conseil de prud'hommes et l'inspection du travail

Thèmes abordés

Conseil de prud'hommes, inspection du travail, dommages et intérêts, convention de stage, litiges individuels

Résumé du document

Question de droit : Quelle est la juridiction compétente pour requalifier une convention de stage en contrat de travail ?
Règle de droit : on rappelle les articles L 1411-1 à L 4111-5: le conseil de prud'hommes est compétent pour tous les différents et tous les litiges individuels nés à l'occasion de tous contrats de travail, que ce soit pour l'existence du contrat, l'exécution, ou dans le cadre de la rupture.
La compétence du conseil de prud'hommes est d'ordre public, et toute clause dérogatoire est réputée non écrite.
La JP qui vient confirmer que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur l'existence d'un contrat de travail: Chambre Sociale, 11 décembre 2005.

Extraits

[...] On a clairement une infraction pénale, un accident du travail qui a entrainé un arrêt de travail de 100 jours. Mais au pénal, on peut seulement se constituer partie civile et on ne pourra obtenir aucun dommage et intérêts du préjudice physique du fait de la faute inexcusable de l'employeur. Le salarié a interdiction de se retourner contre son employeur sauf en cas de faute inexcusable de la part de l'employeur, devant le TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale). [...]

[...] Le bureau de conciliation peut également, lorsqu'il n'y a pas contestation sérieuse, ordonner versement de provision sur les salaires, accessoires du salaire, commission, indemnités de CP, indemnités de préavis et de licenciement. Il y a tout de même une limite prévue à l'article R 1454-15 qui prévoit que le total des provisions allouées ne peut dépasser 6 mois de salaire. Cas pratique : Aurait justifié une mise en demeure pour un arrêt des travaux Suite à l'accident, l'inspection du travail peut faire arrêter le chantier puisqu'on est en infraction pénale. [...]

[...] Article R 1462-1 du Code du travail : on ne prend pas en compte la somme à laquelle le CPH a condamné, mais le montant total des prétentions que réclame le salarié. Dans la mesure où nous ne connaissons pas le montant des prétentions que réclame le salarié, il est impossible de déterminer la voie de recours. Etant rappelé que si le montant des prétentions était supérieur à 4000 euros, la voie de l'appel lui était ouverte ainsi que le pourvoi en cassation, à l'inverse s'il était inférieur à 4000 euros le seul pourvoi en cassation était possible. [...]

[...] Règle de droit : On rappelle les articles L 1411-1 à L 4111-5 ( Le CPH est compétent pour tous les différends et tous les litiges individuels nés à l'occasion de tous contrats de travail, que ce soit pour l'existence du contrat, l'exécution, ou dans le cadre de la rupture. La compétence du CPH est d'ordre public, et toute clause dérogatoire est réputée non écrite. La JP qui vient confirmer que le CPH est compétent pour statuer sur l'existence d'un contrat de travail : Chambre Sociale décembre 2005. Il ne fallait pas traiter le pourquoi elle pouvait intenter une action devant le CPH. [...]

[...] Cas pratique : En cas de licenciement : le préavis de 3 mois est plus favorable mais c'est le contraire en cas de démission. La convention collective est supérieure au contrat dans la pyramide des normes mais on retient ce qui est le plus favorable au salarié. [...]