Les compétences de la juridiction prud’homale

Thèmes abordés

Juridiction prud'homale, contrat de travail, droit privé, Conseil des Prud'hommes, licenciement

Résumé du document

Madame Angelina signe un contrat à durée indéterminée avec la société « esthétique au féminin » comme responsable commercial. Ce contrat comprend une part de sa rémunération et une part variable qui sera déterminée en fonction d'objectifs fixés par la direction. Le 29 septembre 2008, Mme Angelina saisit le Conseil des Prud'hommes pour que son employeur lui règle les rappels de commission. Le 27 juin 2009, l'employeur d'Angelina la licencie par une lettre pour non atteinte des objectifs fixés. Angelina ne se présentera pas à l'audience devant le Conseil le 17 juillet et elle recevra le jugement 7 septembre 2009 qui la déboute intégralement de sa demande en raison de son absence à l'audience.
Cinq autres salariés de l'entreprise « esthétique au féminin » vont faire une demande collective auprès du Conseil des Prud'hommes pour qu'un nouveau mode de calcul des objectifs fixés soit mis en place mais le conseil de l'employeur va déclarer que le Conseil de Prud'hommes est incompétent.
Madame Angelina peut-elle interjeter appel de la décision du Conseil ? La juridiction prud'homale est-elle véritablement incompétente pour la demande des autres salariés ?

Extraits

[...] Maintenant, on va voir la compétence possible du Conseil des Prud'hommes sur le contentieux opposant Angelina à son employeur. La compétence du Conseil des Prud'hommes Le conseil des prud'hommes a rejeté la demande initiale d'Angelina donc elle peut si elle le souhaite interjeter appel Le rejet de la demande initiale d'Angelina Tout d'abord, il faut déterminer si le conseil des prud'hommes était compétent pour juger ce litige puis il faut étudier le fonctionnement de ce conseil pour comprendre pourquoi la demande d'Angelina a été rejetée La compétence territoriale du Conseil Angelina a saisit le Conseil des Prud'hommes de Paris. [...]

[...] En l'espèce, les salariés ont fait une demande collective concernant le mode de rémunération prévu dans leurs contrats de travail. On pourrait donc considérer que cette demande collective n'est pas du ressort du Conseil des Prud'hommes mais la jurisprudence a considéré que dans certains cas, elle pouvait être de la compétence du Conseil. En effet, la Cour de Cassation a considéré que ce n'est pas un litige collectif dès lors que le litige peut être réglé individuellement. Ce qui signifie que la pluralité de demandeurs ne suffit pas à caractériser un litige collectif ; il y a alors seulement juxtaposition de demandes individuelles. [...]

[...] Les salariés peuvent donc à ce titre passer devant la Conseil des Prud'hommes pour demander le réajustement de ce mode de calcul. La compétence des juridictions prud'homales En l'espèce, nous savons que les cinq salariés sont soumis au droit privé et au droit du travail, ils peuvent donc saisir le Conseil des Prud'hommes pour tous litiges naissant de leur contrat de travail. Mais il spécifiait, en ce qui concerne la compétence de cette juridiction, qu'elle est compétente pour tout litige individuel. [...]

[...] En effet, le contrat qu'elle a passé avec l'entreprise esthétique au féminin prévoit pour sa rémunération qu'il y a une partie fixe mais surtout une partie variable, déterminée en fonction d'objectifs fixés par la direction Cette clause posait dans le contrat est une clause de rémunération variable, elle va souvent de pair avec la clause d'objectifs. En effet, cette clause de rémunération variable qui définit par avance les modalités selon lesquelles l'employeur pourra faire varier la rémunération de son salarié. Ces modalités doivent obligatoirement être des éléments objectifs qui sont indépendants de la volonté de l'employeur. [...]

[...] De plus, on pourrait émettre l'hypothèse que ces salariés sont payés en ^partie en fonction des objectifs fixés par l'employeur donc rien que de ce fait il découle une subordination même si elle est économique. On peut donc considérer en l'espèce que ces cinq collaborateurs d'Angelina sont des salariés de l'entreprise esthétique au féminin et ont avec celle-ci un contrat de travail. Le contentieux Tout comme Angelina, les cinq salariés de l'entreprise ont une rémunération pour une partie fixe et pour une autre partie elle est variable en fonction des objectifs atteints. [...]