La commune D'Arnac La Poste IV

Thèmes abordés

droit du travail, Arnac la Poste, employé municipal, contrat de travail, outil dangereux

Résumé du document

M. Gérard Dujardin est un agent recruté par contrat avec la commune d'Arnac La Poste pour assurer l'entretien des parcs et espaces verts de la commune. Celui-ci du fait de la tondeuse autotractée qui lui a été fournie pour tondre la pelouse, refuse de l'utiliser parce que selon lui il s'agit d'un outil beaucoup trop dangereux.
Qui plus est, il s'interroge sur les habitudes contractuelles de la commune qui selon lui ne respecterait pas du tout toutes les obligations préalables du mode de passation d'un contrat.
En outre, dans la même commune, M. Lapoisse remarque la présence de graffitis sur son mur fait, aux dires de témoins, par deux délinquants, et de même sa femme et sa fille sont blessés à cause d'une opération de police qui a mal tourné.

Extraits

[...] En outre, le juge administratif a toujours accepté de réparer le préjudice matériel que celui-ci résulte du dommage causé aux personnes ou aux biens (Conseil d'Etat mars 1947, Compagnie générale des eaux et Dame Veuve Aubry). En conclusion, M. Lapoisse peut se faire indemniser pour les graffitis sur ces murs Sur quel fondement les dames Lapoisse peuvent se faire indemniser ? Depuis un arrêt du Conseil d'Etat février 1905, Tomaso-Grecco, la responsabilité des services de police peut être engagée du fait de leur opération. Les voisins des services publics subissent parfois des inconvénients du fait que la possibilité de danger pose par le service lorsqu'elle le mène (Conseil d'Etat mars 1919 Regnault-Desroziers). [...]

[...] En l'espèce, le contrat est passé entre la commune d'Arnac la Poste qui est une personne publique et l'amie personnelle du maire qui est une personne privée. Mais les contrats conclus entre une personne publique et une personne privée, ne sont effectivement, des contrats administratifs que s'ils apparaissent comme des actes de gestion publique, soit en raison de leurs clauses exorbitante de droit commun, soit en raison de leur objet ou soit en raison du régime exorbitant de droit commun auxquels ils sont soumis. [...]

[...] Cela exclu ce qu'on appelle le préjudice éventuel (Conseil d'Etat mai 1987, Legoff) le préjudice doit être légitime la notion d'atteinte à un intérêt légitime se révèle importante pour l'identification de la personne ayant droit à réparation, le Conseil d'Etat a admis que tout intérêt légitime atteint par un dommage certain pouvait ouvrir droit à réparation. En l'espèce, tous ces caractères sont remplis, en effet, le préjudice est bien direct car il a été subi directement par M. Lapoisse, en outre, le préjudice est bien certain car les graffitis sont bel et bien sur ces murs et enfin le préjudice est légitime car le dommage invoqué par la victime a été subie par lui-même. [...]

[...] Gérard Dujardin est un agent recruté par contrat avec la commune d'Arnac La Poste pour assurer l'entretien des parcs et espaces verts de la commune. Donc, il est lié par un contrat avec une personne publique. Il convient dès à présent de déterminer si le service public pour lequel il travaille s'agit d'un service public administratif ou non. La distinction du SPA d'avec le SPIC a été dégagé par un arrêt du Tribunal des Conflits janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain Pour distinguer le SPA et le SPIC, l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée novembre 1956, Union syndicale des Industries Aéronautiques a mis en place 3 critères de distinction afin de déterminer si nous sommes en présence d'un SPA ou d'un SPIC. [...]

[...] Groupe 212 Cas pratique : La commune D'Arnac La Poste IV M. Gérard Dujardin est un agent recruté par contrat avec la commune d'Arnac La Poste pour assurer l'entretien des parcs et espaces verts de la commune. Celui-ci du fait de la tondeuse autotractée qui lui a été fournie pour tondre la pelouse, refuse de l'utiliser parce que selon lui il s'agit d'un outil beaucoup trop dangereux. Qui plus est, il s'interroge sur les habitudes contractuelles de la commune qui selon lui ne respecterait pas du tout toutes les obligations préalables du mode de passation d'un contrat. [...]