Cass. Soc., 4 juin 2008

Thèmes abordés

CDD, Cour d'appel, licenciement, faute grave, rupture anticipée du CDD

Résumé du document

Un salarié a été engagé en qualité de pâtissier par un employeur en vertu d'un CDD du 6 décembre 2003 au 30 septembre 2004, renouvelé pour une période de 12 mois. Le 12 octobre 2004, l'employeur remet au salarié une attestation Assedic constatant la fin de son contrat de travail. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat et l'indemnité de précarité.

Extraits

[...] 1332-1 et L. 1332-3 doit être respectée ». En l'absence de notification écrite et motivée au salarié de la sanction prise contre lui la rupture anticipée de son CDD était abusive. Dès lors, la Cour d'appel a par conséquence violé les articles L. 122-3-8, alinéas 1 et et L. 122-41, alinéas 1 et du code du travail, devenus respectivement L. 1243-1, L. 1243-4, L. 1332-1 et L. 1332-3. [...]

[...] Cass. Soc juin 2008 Faits : Un salarié a été engagé en qualité de pâtissier par un employeur en vertu d'un CDD du 6 décembre 2003 au 30 septembre 2004, renouvelé pour une période de 12 mois. Le 12 octobre 2004, l'employeur remet au salarié une attestation Assedic constatant la fin de son contrat de travail. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat et l'indemnité de précarité. La Cour d'appel ne fait pas droit aux demandes du salarié et retient que le licenciement de ce dernier était justifié au regard de la faute grave qu'était l'absence injustifiée du salarié à compter du 30 septembre 2004. [...]