Cass. Soc. 23 février 2005

Thèmes abordés

CDD, CDI, Code du travail, cour de cassation, requalification de contrat de travail temporaire

Résumé du document

Un salarié a été successivement employé en vertu de 3 CDD pour effectuer différentes missions d'intérim dans trois sociétés différentes. Le salarié saisit la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son CDD en CDI ainsi que la condamnation de la dernière société employeur au paiement de diverses indemnités de ruptures

Extraits

[...] 124-7 alinéa 3 relatif au délai de carence. Cour de cassation : La cour de cassation retient que les dispositions de l'article L. 124-7 alinéa 2 du Code de travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ne sont pas applicables à la méconnaissance de l'article L. 124-7 alinéa 3 relatif au délai de carence. [...]

[...] Cass. Soc février 2005 Faits : Un salarié a été successivement employé en vertu de 3 CDD pour effectuer différentes missions d'intérim dans trois sociétés différentes. Le salarié saisit la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son CDD en CDI ainsi que la condamnation de la dernière société employeur au paiement de diverses indemnités de ruptures. Le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en requalification du contrat CDD en CDI et fait valoir que la règle des tiers-temps prévue à l'article L. [...]