Cass. Soc. 2 octobre 2001

Thèmes abordés

atteinte à la vie privée, rupture du contrat, juridiction prud'homale, licenciement

Résumé du document

L'employeur ne peut, sans porter atteinte à la vie privée du salarié, imposer à ce dernier de travailler à son domicile. L'ordre donné au salarié par l'employeur, après suppression du bureau mis à sa disposition, d'installer à son domicile personnel un téléphone professionnel et des dossiers constitue une modification du contrat qui autorise le salarié à prendre acte de la rupture du contrat et s'analyse en un licenciement.

Extraits

[...] Cass. Soc octobre 2001 Résumé : L'employeur ne peut, sans porter atteinte à la vie privée du salarié, imposer à ce dernier de travailler à son domicile. L'ordre donné au salarié par l'employeur, après suppression du bureau mis à sa disposition, d'installer à son domicile personnel un téléphone professionnel et des dossiers constitue une modification du contrat qui autorise le salarié à prendre acte de la rupture du contrat et s'analyse en un licenciement. En l'espèce, un salarié travaillait dans un bureau d'une société, celle-ci a fermé ces locaux et a donc invité le demandeur à équiper son domicile pour y traiter les communications professionnelles et y détenir des dossiers. [...]

[...] Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses indemnités. L'affaire est allée devant la cour d'appel qui a rejeté sa demande au motif que le contrat n'avait pas été modifié puisque la mise à disposition d'un bureau n'y figurait pas et que le fait d'installer un téléphone à usage professionnel ainsi que détenir des dossiers nécessaires à son activité ne constituait pas une atteinte à la vie privée. La question de droit qui se pose est de savoir si un salarié peut se voir imposer unilatéralement de travailler à son domicile et d'y installer un téléphone professionnel ainsi que des dossiers. [...]