Cas d'un essai professionnel

Thèmes abordés

Essai professionnel, contrat de travail, CDI, préavis, sélection des candidats

Résumé du document

L'essai professionnel se situe avant la conclusion du contrat de travail et consiste en une mise en situation professionnelle de courte durée permettant d'apprécier les qualités du candidat au poste à pourvoir, c'est une méthode de sélection des candidats.
La période d'essai se situe après la conclusion du contrat de travail, le salarié étant déjà choisi. L'essai professionnel n'étant pas encadré par des dispositions légales, il appartient à l'employeur d'en définir les modalités d'exécution et la rémunération à verser au candidat.

Extraits

[...] Sa durée est fixée par la loi et diffère selon que le contrat soit : - un CDI ( ou 4 mois) - un CDD : si contrat6 mois durée 16 semaines dans la limite de 4 mois - un CTT : 2 jours (inférieur ou égal à un mois) (entre 1 et 2 mois) ; maximum 5 jours (supérieur à 3 mois) Définition : jours ouvrables (tous sauf dimanche) et jours ouvrés (jours travaillés dans l'entreprise). Calendaire : tous les jours. [...]

[...] Quelle que soit la catégorie à laquelle appartient Mr Mossin, la durée contractuelle de la période d'essai dépasse celle prévue légalement. Dans ce cas, le renouvellement de la période d'essai n'était pas prévu initialement dans le contrat (il est dans le courrier dit que c'est prévu par l'accord entreprise mais celle-ci est valable s'il n'existe pas de contrat. Si ceci est précisé dans l'accord mais sans le contrat il le peut). Le salarié est donc engagé définitivement à la fin de ses 4 mois de périodes d'essai, si l'employeur veut le licencier il devra suivre la procédure administrative. [...]

[...] On parle de rupture abusive lorsqu'elle est inspirée par la volonté de nuire au salarié ou lorsque l'employeur fait preuve de légèreté en rompant la relation de travail (ex : lorsque l'employeur ne permet pas au salarié de démontrer ses compétences en l'affectant à un poste différent de celui pour lequel il a été recruté mais encore lorsque le motif de la rupture est non inhérent à la personne du salarié), c'est à ce dernier de le prouver (témoignages, preuves écrites, ) Cas 3 : Règle de droit à citer : durée de périodes d'essai en CDI et renouvellement Pour tout accord de branche conclu avant le 25 juin 2008, il est possible d'avoir des durées de période d'essai plus longue que celles prévue par la loi. (Valable pour le CDI seulement). Elle est de ou 4 mois maximum. Obligatoirement la période d'essai doit être écrite dans le contrat ou dans la convention collective. Le renouvellement doit être inscrit dans le contrat initial ou dans la convention collective et que la durée maximale de la période d'essai + renouvellement inclus ne peut être supérieure à 4 mois mois et 8 mois. Le renouvellement dure le même temps que la période d'essai initial. [...]

[...] La période d'essai peut être rompue sans motif sans toutefois être abusive (discriminations) et sans versement d'indemnités. Concernant le préavis, si la rupture vient du salarié il doit être de entre 24H et 48H. Si la rupture vient de l'employeur le préavis est entre 48H et un mois selon le temps de présence effectué dans l'entreprise (voir cours). Une période d'essai peut être renouvelée à condition que le renouvellement ait été inscrit ou dans le contrat de travail ou dans la convention collective. [...]