Le cadre d’implantation des institutions représentatives du personnel

Thèmes abordés

Institutions représentatives du personnel, délégués personnels, comité d'entreprise, protocole d'accord, négociation

Résumé du document

M.PONOT est propriétaire d'une chaîne de restaurant « Bougnat ». Son premier restaurant de Lyon a été créé sous forme de société à responsabilité limitée en 2000, ce restaurant compte aujourd'hui 23 salariés. M.PONOT ouvre également deux autres restaurants, sous la forme de SARL, un à Nantes, qui compte 20 salariés, et un à Montpellier, avec 17 salariés. Une des employées du restaurant de Montpellier, Mme BOUFFA, réclame l'implantation du personnel au sein de l'entreprise avec la mise en place d'un comité d'entreprise et l'élection de délégués du personnel.
Est-ce qu'il peut y avoir implantation du personnel dans son restaurant de Montpellier ? Peut-il y a voir élection de délégués du personnel et désignation d'un comité d'entreprise ?
M.BIBENDUM dirige une entreprise de 24 salariés, son entreprise ne possède pas de comité d'entreprise, et il s'interroge sur la négociation du protocole d'accord préélectoral dans le cadre de l'organisation des élections du délégué du personnel.
Quelle est l'utilité de ce protocole d'accord et qui doit être convoqué à la négociation ?

Extraits

[...] Le protocole d'accord préélectoral va déterminer le cadre d'organisations des élections, va déterminer le nombre de délégués du personnel qui doivent être élus, dans votre cas un délégué du personnel doit être élu en fonction de l'article R2314-1 du Code du travail. Il va également servir à organiser la date des élections, le mode de scrutin et l'organisation du 1er et du second tour. Par conséquent, la négociation de ce protocole est importante car c'est de celle-ci que va sortir l'organisation des élections. Cette négociation est faites par les organisations syndicales. [...]

[...] Ces comités d'établissements sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts selon l'article L2327-1 du Code du travail, et ils ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements. selon l'article L2327-15 du Code du travail, c'est-à-dire qu'ils sont consultés par la direction de l'entreprise sur des choix de gestion qui ont des répercutions sur le statut des salariés. Mais il y a des critères pour qu'un comité d'établissement soit mis en place. [...]

[...] Dans votre entreprise, il y a trois syndicats, le syndicat CGT, le syndicat CFDT et le syndicat Auvergne indépendante Nous allons considérer que le syndicat CGT et le syndicat CFDT remplissent les trois conditions de l'article L2314-3 du Code du travail, car nous n'avons pas de précision à leurs sujets. En ce qui concerne, le syndicat Auvergne indépendante vous nous avez dit qu'il n'était présent dans votre entreprise que depuis 18 mois hors l'article L2314-3 du Code du travail pose une durée nécessaire de 2 ans au sein de l'entreprise pour pouvoir participer à la négociation du protocole, syndicat n'entre donc pas dans le champ d'application de ce présent article. Par conséquent, vous devrez inviter à la réunion de négociation seulement le syndicat CGT et le syndicat CFDT. [...]

[...] En effet, il est nécessaire qu'il y ait un représentant du personnel au sein de votre restaurant. Vous nous avez signalé que vous aviez délégué la gestion des affaires courantes et la gestion du personnel à un responsable propre à chaque restaurant. Par conséquent, il y a bien une personne qui vous représente au sein du restaurant. De plus, il est indiqué dans l'arrêt du 29 Janvier 2003 qu'il importe peu que celui-ci est le pouvoir de se prononcer sur ces réclamations Dans votre cas, ce représentant est chargé d'une mission de gestion du personnel et des affaires courantes, il ne peut donc pas prendre les décisions à votre place mais c'est un intermédiaire entre vous et le restaurant. [...]

[...] Donc, Mme BOUFFA est en droit de demander à ce qu'il y ait des élections de délégués du personnel. En revanche, nous vous signalions qu'au vu de la dispersion géographique de tous vos restaurants, il vaut mieux qu'il y ait une élection pour chacun de vos restaurants, s'ils remplissent les conditions du seuil d'effectif et du cadre d'implantation, car si vous mettez en place une élection unique pour tous vos restaurants les délégués élus ne pourraient pas remplir efficacement leurs missions, c'est ce qu'à déclarer un arrêt de la cour de cassation du 16 février 1977. [...]