En quoi le cumul de travail avec un mandat social pourrait constituer une fraude au Pôle Emploi ?
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
Le cumul de travail et du mandat social est particulièrement encadré par Pôle emploi. En effet, il est tentant pour un mandataire ou un administrateur de frauder, car ce cumul présente de nombreux avantages. En premier lieu cela permet de disposer des mêmes garanties sociales qu'un salarié...
Etude de cas sur les autres modes de rupture du contrat de travail
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
Monsieur Naitweurk, salarié dans une société de formation dirigée par Madame Cautche, s'est connecté de nombreuses fois à des sites internet extra-professionnels entre le 15 et le 25 mars 2014. Il a ainsi été comptabilisé plus de 7000 connexions. Ces connexions ont été faites par le biais des...
Etude de cas sur un projet de contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Étude de cas - 8 pages - Droit du travail
En l'espèce, nous devons examiner un projet de contrat de travail à durée déterminée (CDD) que la société de conseil en immobilier Raminagrobis souhaite faire signer à Madame Jessica Rédaniot en vue d'une embauche en qualité de chargée de clientèle, un statut cadre. Il est important de souligner...
Etude de cas sur les contrats de travail particuliers
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
L'intérêt pour l'employeur de recourir au CDD saisonnier car il fait partie des CDD les plus souple. Il existe des CDD à terme incertain, dans ce cas, on applique une durée minimale : remplacement salarié, usage, saisonnier. Le CDD pour accroissement temporaire est le plus rigide pour...
Le droit du travail, la laïcité et les signes ostentatoires
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
La laicité est une valeur fondatrice et un principe essentiel de la République française. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que « Nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison de ses origines, de...
Etude de cas en droit du travail sur la mise à pied disciplinaire et le refus de la sanction
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
Un salarié de l'entreprise NEXISTEPAS est sanctionné d'une mise à pied de cinq jours avant son départ en vacances. Cette mise à pied doit prendre effet à son retour. Les vacances passées, le salarié toutefois se rend à son travail comme les autres. Il s'agit ici de savoir si après une mise à pied...
Etude de cas en droit du travail sur la qualification des fautes et le régime de la sanction
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
En un mois, un salarié a été sanctionné de trois avertissements pour des fautes selon lui vénielles. Plus tard, suite à une altercation avec son supérieur hiérarchique, il est convoqué dans le bureau du Directeur des Ressources humaines. Il décide d'aller se renseigner auprès de son conseil sur...
Comparaison de deux accords de branche
Étude de cas - 9 pages - Droit du travail
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, conventions collectives, brochure n° 3082, convention collective nationale, IDCC : 2156. - grands magasins et magasins populaires, (2e édition. - mars 2004), accord du 12 janvier 2005 relatif à la formation tout au long de la vie...
Etude de cas sur la représentation collective au sein d'une entreprise
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
Il est établi que tous les salariés liés par un contrat de travail doivent être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise. Toutefois, ils ne sont pas tous comptabilisés de la même manière suivant qu'il s'agisse notamment d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée. De plus, le Code du...
Etude de cas sur la visite médicale de reprise
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie. Il effectue sa visite médicale de reprise à l'heure du déjeuner puis transmet son avis d'inaptitude à son employeur. Dès lors que le salarié est suspendu pendant plus de 30 jours, il doit effectuer une visite médicale de reprise avant de...
Les risques professionnels : la découpe et le commerce de gros de viande de boucherie
Étude de cas - 11 pages - Droit du travail
Contexte Victime : Manutentionnaire âgée de 47 ans Salarié permanent depuis 9 ans Activité : Passer des bardes de viande de porc dans une machine à barder Processus : Pose de la barde à deux mains, sur un tapis entraîneur constitué par des courroies. La barde part ensuite vers la machine à...
Etude de cas sur le contrat de travail à durée déterminée
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
Le droit positif français consacre le contrat de travail comme un contrat sécurisant pour le travailleur, s'expliquant d'une part par le déséquilibre de fait qui existe entre un travailleur et un employeur, et d'autre part en considération d'une politique sur l'emploi prenant en compte la...
Etude de cas sur le droit du travail
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
Cas n°1 : Diego travaille pour le compte de la société « Plus belle la vie » qui conçoit et commercialise des produits cosmétiques. Le 1er octobre 2013, il a envoyé de sa messagerie personnelle sur celle, également personnelle de Java, une collègue, un courriel intitulé « Face de rat » dressant...
La sanction disciplinaire : la mise à pied
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
Au sein d'une entreprise, un salarié a fait l'objet d'une mise à pied de cinq jours applicable après les vacances. Les vacances étant passées, il se rend tout de même à son travail malgré cette sanction. De plus toujours au sein de cette entreprise, un salarié a reçu trois avertissements en...
Caso práctico : Derecho de la protección social
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
Doña María Estevez, trabajadora en activo del Banco de Santander ha estado desde el 01/07/2008 en incapacidad temporal derivada de una hepatitis B común diagnosticada por el médico de cabecera en tal fecha. En diciembre de 2009, el equipo de valoración de incapacidades tiene que determinar si la...
La pratique des modes de prévention des difficultés de l'entreprise
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
Comme le souligne Jean-Louis Detry « Une entreprise en difficulté, c'est une malade qui rend malade d'inquiétude tout le monde autour d'elle : salariés, banquiers, fournisseurs, clients, actionnaires. » Il est vrai qu'au cours de leur cycle de vie, les entreprises se trouvent généralement...
Etude de cas sur le remplacement d'un salarié
Étude de cas - 1 pages - Droit du travail
L'entreprise AERUS spécialisée en ingénierie pédagogique a une surcharge d'activité. Malgré cela certains de ses salariés comptent démissionner en raison de la mauvaise ambiance qui y règne. Le service de recrutement de l'entreprise compte anticiper les départs.
Le salaire
Étude de cas - 4 pages - Droit du travail
Certains salariés de l'entreprise SALERT (secteur de la chimie) font face à différents problèmes liés à leur rémunération. L'entreprise SALERT ne paie plus les heures supplémentaires effectuées par Mme TOUPAR, et ceci depuis 7 années. Ladite salariée en souhaite donc le versement mais avec la...
Etude de cas sur la mise en place des institutions des représentants du personnel
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
Cas n°1 En l'espèce, un chef d'entreprise a embauché 1686 employés en CDI. L'un d'eux qui sont en congé pour création d'entreprises a été remplacé par un CDD conclu pour la durée de son absence. Un autre de ses salariés à CDI est DRH et c'est lui qui recrute la personne ou qui rompt les contrats....
Etude de cas sur l'entreprise et les représentants du personnel
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
En l'espèce, un chef d'entreprise a embauché 1686 employés en CDI. L'un d'eux qui est en congé pour création d'entreprises a été remplacé par un CDD conclu pour la durée de son absence. Un autre de ses salariés en CDI est DRH et c'est lui qui recrute la personne ou qui rompt les contrats. 50...
Etude de cas sur le maintien de la couverture prévoyance puis de la couverture frais de santé pour l'ancien salarié d'une entreprise
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
M. Merle a été licencié, le 1er février 2012. Il souhaite savoir s'il pourra bénéficier du maintien du régime de prévoyance sachant que celui-ci conditionne l'ouverture des droits à un délai de six mois et que, par ailleurs, son indemnisation au titre du chômage n'est pas immédiate à raison du...
Etude de cas sur le contenu de l'accord de prévoyance
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
Le 8 septembre 2011, la société INTEX a conclu un accord de prévoyance avec des syndicats représentatifs de l'entreprise. L'accord collectif prévoit : - La désignation de l'UAP comme organisme assureur. - L'accord est conclu pour une durée de 3 ans. - Il profite à l'ensemble des...
Etude de cas sur le congé parental d'éducation vis-à-vis du régime social des indépendants (RSI)
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
M. Merle a été salarié dans l'entreprise CHIMICO jusqu'au 31 décembre 2008. Il s'inscrit au chômage début 2009 et est indemnisé jusqu'en juillet 2009. Il vous consulte pour savoir à quelles prestations, il aura droit pendant sa période d'indemnisation et après la fin de son indemnisation...
Etude de cas sur l'action du salarié contre l'employeur et l'assureur en cas de non prise en charge des risques résultant du contrat de prévoyance d'entreprise
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
M. MERLE, embauché sous CDD de 6 mois, vient de tomber malade. Il perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale, mais s'étonne de ne pas profiter du régime de prévoyance collective de l'entreprise. Il est vrai qu'il n'a jamais signé de bulletin individuel d'adhésion.
Etude de cas sur la prise en charge des risques par un contrat de prévoyance après la date du licenciement
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
Les salariés de l'entreprise INTEX sont couverts par un régime de prévoyance de caractère obligatoire entièrement financé par leur employeur. Certains salariés viennent vous consulter, car ils s'interrogent sur le devenir de leurs prestations de prévoyance complémentaire.
Etude de cas sur la prise en charge de l'incapacité et sa revalorisation par un contrat de prévoyance après le licenciement
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
La Société INTEX a mis en place, le 2 février 2008, par référendum un régime de garanties collectives géré par la Compagnie d'assurance AVIVA qui couvre les salariés pour leur frais de santé et contre les risques maternité, incapacité, invalidité et décès. M. BUD, victime d'un accident du...
Etude de cas sur la prise en charge de l'incapacité en cas de changement d'assureur dans un régime de prévoyance
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
L'entreprise INTEX a souscrit auprès de la « Compagnie La Bâloise » un contrat d'assurance de groupe garantissant à ses cadres le risque incapacité de travail et invalidité. Ce contrat a pris effet le 1er janvier 2005 et a été résilié au 31 décembre 2011. À partir du 1er janvier 2012, l'ensemble...
Etude de cas sur le retraite supplémentaire en entreprise
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
L'entreprise INTEX a conclu le 15 mars 1998 un accord d'entreprise instituant un régime de retraite supplémentaire par capitalisation. Ce régime prévoit que les ouvriers auront une rémunération de fin de carrière qui complétera leurs pensions de vieillesse à concurrence de 80 % de leur...
Le conseil de prud'hommes et l'inspection du travail
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
Question de droit : Quelle est la juridiction compétente pour requalifier une convention de stage en contrat de travail ? Règle de droit : on rappelle les articles L 1411-1 à L 4111-5: le conseil de prud'hommes est compétent pour tous les différents et tous les litiges individuels nés à...
La rupture de la période d'essai pour cause de maternité
Étude de cas - 1 pages - Droit du travail
Jenyfer a récemment pris la direction du magasin « YES », spécialisé dans les robes de mariées et autres accessoires, comptant 4 salariées. Jenyfer a récemment embauché KATE, espérant avoir enfin une salariée sur laquelle elle pourrait compter. Toutefois, lorsqu'elle entend parler de son envie...
