L'unité de pilotage établie par la loi du 13 février 2008 suffit-elle a rendre le service public de l'emploi efficace, tant à l'égard des entreprises qu'à l'égard des demandeurs d'emploi

Thèmes abordés

Unité de pilotage Loi du 13 février 2008 Service public de l'emploi Demandeurs d'emploi

Résumé du document

L'ordonnance de 1945 avait consacré le monopole public du service du placement, en interdisant les bureaux de placement payant et en éliminant les bureaux de placements gratuits. Nonobstant, à l'époque, il existait déjà des exceptions. Entre elles, on trouvait, d'abord, la publicité des insertions d'offres et de demandes d'emploi dans la presse; ensuite, les professions domestiques, et, enfin, les catégories d'emploi déterminés par la voie réglementaire. Plus tard, les entreprises de travail temporaire ont été exceptés à ce principe du monopole.
Dans ce cadre, dans l'année 1967 a été institué l'Agence Nationale pour l'emploi (ANPE) qui, à l'origine, avait pour mission exclusive le placement des travailleurs sur le marché de l'emploi c'est à dire l'ensemble des opérations et des services destinés à faciliter l'embauchage par le rapprochement des offres et des demandes d'emploi, tandis que l'UNEDIC était en charge de l'indemnisation du chômage et du service des allocations au travers des ASSEDICS.

Extraits

[...] La loi du 13 février 2008 vise aussi bien les demandeurs d'emploi que les entreprises. En ce sens, il est possible d'identifier des missions qui concernent aussi bien les demandeurs d'emploi que les entreprises. Entre elles, on peut déceler les suivantes: Assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi; Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi et, en plus, tenir celle-ci à jour. En ce qui concerne spécifiquement les demandeurs d'emploi, le nouvel opérateur a un objectif majeur qui est celui d'assurer un meilleur service aux chômeurs. [...]

[...] J.J DUPEYROUX, M. BORGETTO, R. LAFORE, Droit de la sécurité sociale. Paris, Dalloz 2008 (coll. Précis Dalloz) p. 1172- P. MORVAN, Droit de la protection sociale. Paris, Litec 2007 p. [...]

[...] Soc., février 2008, p. 151-165.
 VII) VERICEL, M., Loi du 13 février 2008 et la nouvelle réforme de l'organisation du service de l'emploi», Dr. Soc., Avril 2008, p. 406-412.
 VIII) VERICEL, M., «Difficile démarrage pour le nouveau dispositif d'aide à l'accès à l'emploi», Dr. Ouv., Octobre 2009, 735, p. 503-510.
 IX) WILLMANN, C., «Présentation de la loi du 13 février 2008, relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi», Lexbase hebdo 294 du Jeudi 28 Février 2008 Ed. [...]

[...] Surtout, le législateur formalise l'engagement que prend le cocontractant ("France emploi" ou tout autre opérateur membre du service public de l'emploi) vis-à-vis du contractant (le demandeur d'emploi). Dans ce volet, pèse sur les demandeurs de l'emploi, l'obligation de participer à la définition et l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi. Le projet personnalisé d'accès à l'emploi reprend les emplois recherchés et tient compte de la situation du demandeur d'emploi, notamment, de sa formation, de sa qualification, de sa situation personnelle et familiale, de la situation locale du marché du travail et des possibilités de mobilité géographique et professionnelle de l'intéressé. [...]

[...] La loi du 1er août 2008 stipule que le projet personnalisé d'accès à l'emploi est actualisé périodiquement. L'existence d'un médiateur national dont la mission est de recevoir et de traiter les réclamations individuelles relatives au fonctionnement de cette institution, sans préjudice des voies de recours existantes. Il existe également des médiateurs régionaux (art. L. 5312-12-1 CT). Le Service Publique de l'emploi devra radier de la liste des demandeurs d'emploi, celui qui, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. [...]