Le travail précaire ou atypique

Thèmes abordés

travail, précaire, atypique, conditions, CTT, temps, partiel, partage, CDD

Résumé du document

Article L121-1 alinéa premier du code du Travail :
« Le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. »

Le contrat à durée indéterminée temps plein est la règle : les autres formes de contrat sont des exceptions.
Un contrat à durée déterminée sera valable s'il répond aux conditions de fonds et aux conditions de forme.

Extraits

[...] Une dérogation existe toutefois si le CDD ne dépasse pas 3 mois ou s'il est conclu pour faire face à une commande exceptionnelle à l'exportation. la durée et la reconduction des CDD : Dans la plupart des cas, la loi fixe une durée maximale à un CDD renouvellement inclus. Ce maximum est de 18 mois ou 24 mois pour : - les contrats d'accès à l'emploi (selon durée du cycle de formation), - les contrats exécutés à l'étranger, - les commandes exceptionnelles destinées à l'exportation. [...]

[...] Sur le plan de la forme, le contrat à temps partiel doit nécessairement être constaté par écrit. A défaut, l'employeur risque une amende de 5ème classe : le contrat est alors présumé être un CDI temps plein. Il appartient alors à l'employeur de rapporter la preuve contraire en établissant la durée exacte du temps de travail (par des relevés de pointeuse, des bulletins de salaires, un contrat de travail rédigé tardivement Il lui faudra également démontrer que : - le salarié avait la possibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler - et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur. [...]

[...] Un contrat à durée déterminée sera valable s'il répond aux conditions de fonds et aux conditions de forme. les conditions de fonds: les motifs de conclusion des CDD : La loi n'autorise la conclusion de ce type de contrat que pour les motifs suivants : - le CDD de remplacement destiné à prendre la place d'un salarié en congé de toute forme ou pour compenser un passage au temps partiel ou doter un poste de travail en attendant l'arrivée d'un CDI ou pour remplacer le dirigeant d'une entreprise artisanale, commerciale, industrielle ou agricole - le CDD pour : des travaux saisonniers (tourisme, agriculture ) ou temporaires par usage (spectacles, audiovisuel, sport professionnel, déménagement ou hôtellerie) - le CDD pour : faire face à l'accroissement temporaire d'activité ou à des commandes exceptionnelles à l'exportation ou pour réaliser des travaux urgents pour raisons de sécurité. [...]

[...] III le travail à temps partiel On appelle ainsi le travail dont la durée moyenne au mois ou à l'année est inférieure à la durée légale ou conventionnelle du temps plein. La mise en place du temps partiel peut être décidée : - unilatéralement par l'employeur - de manière conventionnelle avec les salariés - par décision unilatérale du salarié. L'employeur peut donc décider, seul, d'un passage au temps partiel après avoir consulté les représentants du personnel, et en avoir informé l'inspection du travail. [...]

[...] L'employeur peut, dans les 30 jours, lui opposer un refus. Une nouvelle demande du salarié pourra être introduite 3 ans plus tard. Ce type de congé n'est possible que si le salarié justifie d'une ancienneté totale d'au moins 24 mois. Le salarié (père ou mère), qui prend un congé parental d'éducation peut exiger de passer au temps partiel et dispose, pour la suite, d'une priorité pour revenir au temps plein. Le salarié doit faire sa demande par LRAR au moins 6 mois avant le passage effectif au temps partiel. [...]