Le transfert d'entreprise - Le changement d'employeur

Résumé du document

Le transfert d'entreprise - Le changement d'employeur. Fiche technique en droit du travail de 6 pages



Aux termes de l'article L. 122-12 al. 2 C.T. : « S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».





Section 1. Présentation

Section 2. La définition de l'objet du transfert

Section 3. Les effets du transfert

Extraits

[...] Le changement d'employeur textes de référence L. 122-12 al C.T. Directive Communautaire du 14 février 1977. Directive Communautaire du 29 juin 1998 (modifiant la 1ère). Directive Communautaire du 12 mars 2001 (se substituant aux 2 premières). Section 1. Présentation Aux termes de l'article L. 122-12 al C.T. : S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise Cette règle économique est typique du droit du travail en ce qu'elle sert les intérêts des deux parties en présence : Maintenir l'emploi et les conditions d'emploi : argument en faveur des salariés. [...]

[...] Remarque : Le transfert peut parfois résulter, non pas de l'application de loi, mais de celle d'une convention collective. Dans ce cas de figure, le refus du salarié de changer d'employeur ne constitue pas en lui-même ( ) une cause de licenciement (Cass. Soc novembre 2005). En outre, si le salarié affecté à un marché perdu par son employeur est en droit de refuser le transfert de son contrat de travail au nouveau titulaire du marché, il est en revanche tenu d'accepter sa mutation sur un autre site sous peine d'être licencié (Cass. [...]

[...] Deux cas de figure sont à distinguer : Le licenciement a lieu après le transfert : ici, c'est le nouvel employeur, qui, seul, devra assumer les conséquences de ce licenciement. Le licenciement a lieu avant le transfert (Cass. Soc mars 2003 Voisin : - Le salarié peut demander au cessionnaire la reprise de son contrat de travail. Il s‘agit ici d'un réel droit à réintégration dans son emploi auprès du cessionnaire qui pourra être condamné à le reprendre dans ses effectifs et à lui verser sa rémunération aussi longtemps qu'il ne se sera pas exécuté (Cass. Soc février 2006). [...]

[...] Nova services 15 novembre 1985) refusait de constater le transfert des contrats en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs. L'alignement de la jurisprudence française sur le droit communautaire s'est toutefois fait via les arrêts Arènes de Nîmes de l'Assemblée Plénière du 16 mars 1990[2]. Section 2. La définition de l'objet du transfert Depuis les arrêts Arènes de Nîmes il y a transfert des contrats de travail dès lors qu'il y a transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs. [...]

[...] Le transfert automatique des contrats de travail s'accompagne du transfert de l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés. Il revient donc au nouvel employeur de payer les sommes dues aux salariés avant le transfert. Le 1er employeur sera en revanche tenu de rembourser le nouveau sauf convention contraire. Toutefois, la reprise d'activité dans le cadre d'une procédure collective (redressement, liquidation) ou de celui d'une absence de convention entre les employeurs successifs (cas fréquent) fait demeurer à la charge de l'ancien employeur les dettes salariales (L. [...]