Le temps comme moyen des représentants du personnel

Thèmes abordés

temps, moyen des représentants du personnel, syndicat, heures de délégation, crédit d'heure

Résumé du document

Les représentants du personnel doivent disposer de temps pour exercer leur mission. Ce temps est le « crédit d'heure » ou « les heures de délégation ». Le crédit d'heure est défini aux articles L. 2315-1 et suivants du code du travail pour les délégués du personnel, articles L. 2325-6 et suivants du code du travail pour le comité d'entreprise.

Extraits

[...] Le temps comme moyen des représentants du personnel Les représentants du personnel doivent disposer de temps pour exercer leur mission. Ce temps est le « crédit d'heure » ou « les heures de délégation ». Le crédit d'heure est défini aux articles L. 2315-1 et suivants du code du travail pour les délégués du personnel, articles L. 2325-6 et suivants du code du travail pour le comité d'entreprise. Le calcule des heures de délégation Le nombre d'heure de délégation varie selon l'institution et selon la taille de l'entreprise. [...]

[...] Il y a une présomption de bonne utilisation des heures de délégation. Si l'employeur refuse de payer ces heures à l'échéance normale, il s'expose à deux types de sanctions : Les sanctions civiles : le salarié peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subit, le RP n'aurait même pas à prouver l'existence d'un préjudice. Cela cause nécessairement un préjudice au RP. Les sanctions pénales : le refus est susceptible de constituer un délit d'entrave. Il y a une contestation possible après le paiement des heures de délégation. [...]

[...] Ca signifie que l'employeur avant de payer ces heures, il peut contester deux choses. Premièrement il peut contester l'existence de circonstances exceptionnelles et deuxièmement l'utilisation de ces heures de délégation comme n'étant pas conformes à l'objet du mandat. ca signifie que l'employeur n'a pas l'obligation de les payer à l'échéance normale s'il les conteste. Cette résistance ne constitue pas un délit d'entrave. Si le RP souhaite obtenir le paiement de ces heures de délégation, le RP devra saisir le juge, conseil de prud'homme. [...]

[...] Observation 2 : les salariés à temps partiel bénéficient du même nombre d'heure de délégation que ceux qui sont à temps plein, avec toutefois une règle de gestion : pour éviter que le temps de travail d'un salarié à temps partiel soit réduit dans une proportion trop importante, le code du travail prévoit une règle spéciale : le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heure auquel il peut prétendre. Observation 3 : ce crédit d'heure mensuel est une limite, ce n'est pas un forfait. Il s'apprécie dans le cadre d'un mois civil, il ne peut être reporté d'un mois sur l'autre. Il y a impossibilité pour le représentant du personnel d'anticiper sur son crédit d'heure futur. Observation 4 : le caractère individuel du crédit d'heure. [...]

[...] Il devra prouver l'existence de circonstances exceptionnelles et leur utilisation conforme par rapport à l'exercice de son mandat. [...]