Les syndicats et leurs représentants

Thèmes abordés

syndicats, représentants, délégués, conventions, collectives

Résumé du document

La loi Waldeck-Rousseau de 1884 reconnait la légalité des syndicats de salariés.

Les syndicats sont des associations loi 1901 qui ont pour objet « l'étude et la défense des droits et des intérêts, matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leur statut ».

Tout salarié est libre d'adhérer ou non au syndicat de son choix.
La constitution des syndicats se fait par simple dépôt des statuts auprès de la mairie du lieu du siège.

Extraits

[...] Si le dénonciateur est un employeur, l'accord survit encore un an puis les avantages individuels acquis sont maintenus. Lorsque le gouvernement constate une carence dans la négociation collective, il peut de manière autoritaire étendre l'application d'une convention collective existante à toutes les entreprises d'un même secteur d'activités ou à toutes les entreprises d'une même zone géographique. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir. Une fois étendu une convention collective, le gouvernement peut décider de son élargissement à d'autres secteurs d'activités ou à d'autres zones géographiques. [...]

[...] Au niveau communautaire, la confédération des syndicats de salariés est la CES (confédération européenne des syndicats) et pour le patronat la CISL (confédération internationale des syndicats libres). La loi du 20 août 2008 pose de nouveaux critères de représentativité pour les syndicats : le respect de valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, une ancienneté d'au moins 2 ans dans le champ géographique ou professionnel l'audience du syndicat au premier tour des élections des représentants du personnel. Au niveau de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, le syndicat doit avoir recueilli au moins 10% des voix. [...]

[...] Les dispositions de cette convention se substituent alors immédiatement à celles moins favorables contenues dans le contrat de travail les négociateurs La détermination des personnes habilitées à conclure des accords collectifs dépend du niveau auquel se tient la négociation. Au niveau de la branche du secteur professionnel ou interprofessionnel, les accords sont passés entre un ou plusieurs syndicats représentatifs des salariés au plan national ou niveau où a lieu la négociation. Le partenaire est un employeur ou un ou plusieurs syndicats d'employeurs. [...]

[...] Ce nombre d'heures passe à quinze heures si l'entreprise emploie au moins salariés. La distribution de tracts à l'intérieur de l'entreprise est possible aux heures d'entrée et de sortie du travail ainsi que la distribution de tracts électroniques à la condition qu'un accord d'entreprise l'autorise. III Les délégués syndicaux Si l'entreprise compte au moins 50 salariés, chaque syndicat qui dispose d'une section au sein de l'entreprise peut désigner de 1 à 5 délégués syndicaux après avoir notifié sa décision à : l'employeur, l'inspecteur du travail, salariés. [...]

[...] L'obligation est quinquennale sur les plans d'épargne entreprise. Au niveau de l'entreprise : La négociation doit être annuelle pour : les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail, l'égalité hommes-femmes, l'emploi des handicapés. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l'obligation est triennale pour : l'emploi des salariés âgés, les modalités de consultation du comité d'entreprise sur certains thèmes. Les modalités de conclusion des conventions collectives Depuis 2004, le principe posé par la loi est celui de l'accord majoritaire qui peut se décliner de deux manières selon ce que prévoit l'accord de méthode s'il en existe un : la majorité d'adhésion qui suppose la signature de l'accord par la majorité en nombre des syndicats représentatifs qui ont recueilli au moins la moitié des suffrages au premier tour des élections des délégués du personnel ou la signature d'un ou plusieurs syndicats minoritaires confirmée par un vote à la majorité des salariés l'absence de majorité d'opposition lorsque l'accord est signé par un ou plusieurs syndicats minoritaires et que les syndicats majoritaires au cours des dernières élections ne s'y sont pas opposés dans les 8 jours. [...]