Les sources professionnelles du droit du travail

Thèmes abordés

Sources professionnelles du droit du travail, conventions et rapports collectifs de travail, usages, règlement intérieur, engagements unilatéraux, recommandations patronales, convention collective, normes étatiques

Résumé du document

Elles sont prévues, reconnues et encadrées par des normes étatiques et internationales. Il faut distinguer des normes qui sont négociées de celles qui ne le sont pas.

Ce droit fondamental à la négociation collective est consacré par la charte sociale Européenne, une convention de l'OIT (98), par la cour de justice, le préambule de 1946, par le code du travail.
Elle a d'abord été une pratique avant de faire l'objet d'un encadrement par le droit. La première intervention législative en la matière est une loi de 1919. Le droit Français ne s'intéressait qu'au régime juridique de la convention collective, ce n'est que plus tard que les lois ne s'intéressent à l'activité de négociation.

Extraits

[...] Le règlement intérieur est affiché dans les locaux de travail et de recrutement. Les employeurs tentaient de faire seulement une note de service ou une circulaire, mais à partir du moment où elle a attrait à une des matières précisées dans le code, elle devient un règlement intérieur soumis à la procédure spécifique et l'employeur doit la refaire. Section 4 : les engagements unilatéraux Les décisions de justice ont créé de nouvelles formes de sources professionnelles. On a vu des chartes naitre (de bonne conduite, de respect de l'environnement Dans ces différents documents, l'employeur peut s'engager à faire certaines choses. [...]

[...] Le thème le plus important est le temps de travail. Il y a des mécanismes régulateurs cependant. Les syndicats non signataires disposent d'un droit de s'opposer à l'entrée en vigueur d'un tel accord. Les relations entre la loi et la négociation collective conduisent à s'interroger sur la notion d'ordre public et la place que la loi doit laisser à la négociation collective. Cette spécificité de l'ordre public en droit du travail vient de ce que la loi ne fait pas disparaitre la liberté contractuelle. [...]

[...] Mais entre les deux, le régime juridique est le même. Il n'y a pas de différences dans l'articulation avec les normes étatiques. Il n'y a pas de différences quant aux effets non plus. Le dualisme de la convention collective ou de l'accord collectif Ce sont d'abord des contrats entre les parties signataires. Mais les conventions collectives sont aussi des actes normateurs car elles posent de véritables règles de droit. Il s'agit d'une sorte de législation privée contractuelle. La portée normative éloigne les conventions collectives des contrats qui sont censés avoir un effet relatif vis-à-vis des tiers, ce sont donc des actes particuliers. [...]

[...] Il a réglementé le règlement intérieur qui est l'émanation du pouvoir de l'employeur. Avant, on pouvait faire plein de choses dans le règlement intérieur. Mais la loi de 1982 les encadre. Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant au moins 20 salariés. C'est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement (élaboration unilatérale) : - Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise. - Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être amenés à participer au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés. [...]

[...] Les rapports de ces actes avec les normes étatiques C'est le droit étatique qui règle la négociation collective. Elle a d'abord été une pratique avant d'être encadrée par des normes d'origine étatique. Elle est maintenant détaillée dans les lois. Autre rapport avec le droit étatique : c'est que les conventions collectives vont compléter les normes étatiques. Les rapports ne sont pas concurrentiels, mais complémentaires. La convention collective va s'intéresser à des relations de travail qui ne sont pas traitées par la loi (elle reste générale). [...]