La section syndicale

Résumé du document

La section syndicale, fiche de droit du travail de 3 pages



La section syndicale est particulière en droit français. Lorsque la décision a été prise en 1968 de permettre cette création d'une section, les syndicats et, a fortiori, le patronat, n'ont pas souhaité que les syndicats puissent implanter des structures juridiques dans les entreprises.

Extraits

[...] Dans d'autres arrêts, plus nombreux, il semble que ce sont les dispositions de la loi de 1881 sur la liberté d'expression de la presse qui peuvent être seules retenues contre le syndicat. Les sections syndicales vont contribuer à financer les organisations syndicales puisque la loi permet à la section de prélever les cotisations dans l'entreprise, à condition que les activités des salariés ne soient pas perturbées. Cela permet donc de prendre contact avec des salariés pendant le temps de travail. [...]

[...] Au cours de ces réunions, les salariés de la section syndicale peuvent inviter des personnalités. Toutefois, le Code du travail fait une distinction : - Si ce sont des personnalités syndicales, l'accord de l'employeur n'est pas nécessaire pour les faire venir dans l'entreprise, sous réserve de conditions spécifiques en matière de sécurité. - Si ce sont des personnalités autres que syndicales, il faut l'accord de l'employeur pour qu'elles puissent se rendre dans le local. De manière générale, il vaut mieux avertir l'employeur pour éviter des incidents. [...]

[...] En général, dans ce cas, il est de bon ton de leur prêter une salle pour des réunions (Ex : la cantine, le local du comité d'entreprise). o De 200 à salariés, selon la loi, l'employeur doit mettre à leur disposition un local commun à l'ensemble des sections syndicales. En pratique, il est souhaitable de prévoir comment les différentes sections utiliseront le même local. o Dans les entreprises de plus de salariés, l'employeur doit fournir un local à chaque section. La première difficulté est de savoir ce que va contenir le local. [...]

[...] Ensuite, se pose un problème de situation du local. La Cour de cassation s'est prononcée à plusieurs reprises en disant que, en principe, le local doit être à l'intérieur de l'entreprise afin de permettre aux salariés d'y avoir facilement accès. Ce n'est là qu'un souhait et il est fort possible que l'entreprise n'ait pas de local à l'intérieur. Elle proposera alors aux syndicats d'occuper un local à l'extérieur de l'entreprise, local dont elle assumera les charges. L'arrêt récent rendu par la Chambre sociale le 26 septembre 2007 mettait en cause une entreprise à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle qui avait accordé un local à la section syndicale à l'intérieur de l'aéroport mais a ensuite offert un autre local sur un parking éloigné, qui obligeait les usagers à se soumettre à toute une série de contrôles. [...]

[...] En l'absence d'accord pour réunir les salariés pendant le temps de travail, les syndicats cherchent à contourner la disposition légale. Un procédé classique, condamné par la Cour de cassation, consiste à camoufler une réunion en grève. Les syndicats demandent aux salariés de participer à une réunion mais pour éviter qu'ils ne soient sanctionnés, les syndicats soutiennent auprès de l'employeur qu'ils s'étaient mis en grève. La Cour de cassation parle de détournement d'exercice du droit de grève puisque, en principe, quand les salariés font grève, il faut au préalable des revendications professionnelles qui soient présentées à l'employeur. [...]