La responsabilité du syndicat à l'occasion de la grève - publié le 09/02/2012

Thèmes abordés

responsabilité, syndicat, occasion, grève, droit de grève, relations de travail

Résumé du document

Le syndicat a un rôle crucial à jouer dans les relations collectives de travail puisqu'il s'agit d'un groupement de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes, en vue de la défense de leurs intérêts professionnels (Cornu).
Cette possibilité de défendre collectivement des intérêts professionnels a été reconnue par le législateur à la fin du 19ème siècle en vertu de la loi Waldeck-Rousseau de 1884. Puis, la liberté syndicale a ensuite intégré le bloc de constitutionnalité pour être reconnue en tant que liberté fondamentale (alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946). Le syndicat n'est donc pas un acteur marginal dans les relations de travail, il lui est même possible de constituer des unions (union syndicale).

Extraits

[...] Cette cessation collective a souvent besoin d'une organisation que seul un syndicat a le pouvoir de mettre en œuvre avec brio. Toutefois, l'activité du syndicat consiste en la défense des salariés qui peut se traduire par des mesures d'organisation d'une grève. Reste que la décision d'exercer ce droit en conformité avec les limites fixées par la loi ou de manière abusive ne relève que de la volonté souveraine du salarié. D'où un de lien de causalité difficile à établir entre une éventuelle faute du syndicat et le dommage qui pourra être invoqué. [...]

[...] Nous pouvons donc nous interroger sur une éventuelle responsabilité du syndicat à l'occasion d'une grève. Le syndicat a un rôle crucial à jouer dans les relations collectives de travail puisqu'il s'agit d'un groupement de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes, en vue de la défense de leurs intérêts professionnels (Cornu). Cette possibilité de défendre collectivement des intérêts professionnels a été reconnue par le législateur à la fin du 19ème siècle en vertu de la loi Waldeck-Rousseau de 1884. [...]

[...] L'irresponsabilité du syndicat va résulter d'une impossibilité de réunir tous ces éléments. En effet, le caractère individuel du droit de grève ne peut rendre le syndicat auteur du fait générateur de responsabilité. La jurisprudence a rappelé ce principe à de nombreuses reprises (Ch. Sociale 9 novembre 1982 ; Ch. Sociale 29 janvier 2003). Ce principe ne recueille pas les faveurs des employeurs car l'étude de l'action en responsabilité se comprend à travers la problématique de la solvabilité. L'exercice du droit de grève est l'exercice du droit de nuire qui se manifeste de temps à autre par des dégradations à des biens appartenant à l'employeur. [...]

[...] L'une des autres limites tient au fait que le syndicat devra respecter - s'il ne veut pas voir sa responsabilité engagée - une liberté fondamentale qui est la liberté du travail au cours de la grève. La participation du syndicat à la violation d'une liberté fondamentale Il arrive parfois qu'au cours de la grève, le syndicat incite les salariés qu'il souhaite défendre à occuper leur lieu de travail et mettre en place des piquets de grève afin de faire pression sur l'employeur pour obtenir satisfaction des revendications professionnelles qu'ils ont formulées. Cela constitue une atteinte à la liberté du travail. [...]

[...] Lors de ces grèves, il arrive parfois qu'il y ait des débordements ; la crainte des salariés de ne plus pouvoir retrouver un emploi provoque chez eux un sentiment de colère qui se manifeste par des actes d'une particulière gravité (cf. séquestrations des patrons de Molex, Continental, Caterpillar). « Le syndicat » a de temps en temps joué un rôle important pendant ces grèves. Il pourrait alors être obligé de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles et pénales. Il s'agit de la responsabilité qui peut être engagée au civil comme au pénal. [...]