La représentativité syndicale dans l’entreprise

Thèmes abordés

Représentativité syndicale, syndicat, organisations syndicales, salariés syndicales, comité d'entreprise, représentativité

Résumé du document

La loi du 20 Aout 2008 a bouleversé le régime de la représentativité syndicale.
Le syndicat est un groupement en ce qu'il rassemble plusieurs personnes ayant en commun ou plusieurs intérêts. Le groupement syndical va être considéré comme un groupement en tant que tel.
Le législateur n'a pas défini ce qu'il fallait entendre par le terme de « représentativité ». Cependant, la notion de représentativité se définie essentiellement par rapport à sa finalité. C'est une technique indispensable de sélection des organisations syndicales. Elle a pour finalité de sélectionner parmi les organisations syndicales celles jugées aptes à remplir les fonctions reconnues aux syndicats dans la vie économique et sociale.

Extraits

[...] Au principe de la représentativité présumée, est rattachée la règle de la représentativité d'empreint. L'article L 2122-1 du code du travail (antérieur à la loi de 2008) disposait que : « tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise. » Donc tout syndicat affilié à l'une de ces organisations syndicales bénéficiait de la présomption irréfragable de représentativité. La preuve contraire n'ôtera pas à l'organisation syndicale affiliée sa qualité de syndicat représentatif. [...]

[...] Il appartient toujours à celui qui avance l'absence d'indépendance de le prouver. La transparence financière. C'est un critère nouveau. La position commune indique que cette transparence est assurée par des comptes certifiés annuels et établis suivant des modalités adaptées aux différents niveaux des organisations syndicales. Les organisations syndicales sont tenues de produire des comptes sincères et fixés par décret. L'ancienneté minimale de 2 ans: Ce critère n'est pas nouveau sauf qu'aujourd'hui il est quantifié, le syndicat doit avoir deux ans d'ancienneté pour être représentatif. [...]

[...] L'influence est un critère de représentativité qui est une consécration légale de la JP de 2002. La loi du 20 aout 2008 subordonne à l'influence 2 éléments considèrés comme prioritaire : l'activité et l'expérience. Quant aux effectifs d'adhérents et les cotisation, il s'agit d'apprécier le nombre d'adhérents. As encore de JP. Par rapport aux cotisations, la référence à la cotisation permet de démontrer que le syndicat dispose de ressources suffisantes pour son action. L'appréciation des nouveaux critères cumulatifs Il existe une période transitoire entre 2008 et fin Il faut attendre que toutes les entreprises fassent leurs élections professionnelles pour calculer tous les scores. [...]

[...] La représentativité du syndicat affilié est automatique quelque soit sa situation réel dans d'entreprise et le nombre de ses adhérents. Dès lors que l'organisation syndicale décidait de ne plus être affiliée à une confédération nationale, elle perdait le bénéfice de la représentativité. Elle opérait un retour au droit commun, donc le syndicat devait établir par la suite sa propre représentativité en se fondant sur le 2ème dispositif : la représentativité prouvée. Le système de la représentativité dite « prouvée » Il appartenait aux syndicats (autres que les de prouver leur qualité de syndicat représentatif à l'aide de certains critères fixés en 1950 par l'article L 2121-1 du code du travail. [...]

[...] La chambre sociale dans un arrêt en date du 8 juillet 2009 considère que la nature de cette présomption demeure irréfragable. Le nouvel article L 2121-1 du CT énonce que la représentativité est représentée d'après des critères qui sont cumulatifs et c'est nouveau. Le 1er critère qui sera regardé est l'audience. Pour conclure, on peut dire que le nouveau droit de la représentativité démontre que nous sommes en présence d'une représentativité ascendante. Car ce sont les salariés en votant qui vont déterminer quelles sont les organisations syndicales représentatives. [...]