La réintégration du salarié protégé

Thèmes abordés

Réintégration, salarié protégé, entreprise, employeur, droit du salarié

Résumé du document

La réintégration est l'opération par laquelle une personne est rétablie dans sa situation normale. En droit du travail, cela signifie que le salarié retrouve l'emploi qu'il avait quitté suite à une interruption du travail ou à un congédiement. Cela peut être ordonné en justice, à la demande du salarié protégé. Le salarié protégé est le salarié qui bénéficie du statut protecteur pour être licencié, car c'est un salarié qui fait partie des instances représentatives du personnel. L'employeur doit donc demander une autorisation administrative de licencier à l'inspecteur du travail. Parmi ces salariés protégés, on trouve les représentants du personnel, élus, comme le délégué du personnel, le membre du comité d'entreprise ou du CHSCT. On trouve également les représentants syndicaux et salariés mandatés, comme le délégué syndical, mais aussi le médecin du travail.

Extraits

[...] Cela assure donc une protection efficace du salarié protégé et lui permet, dans la majorité des cas, de voir sa réintégration effectivement réalisée. Mais le risque est que si le salarié doit en arriver à ce niveau, il ait peu envie d'être réintégré par la suite, car les relations avec son employeur seront très tendues au sein de l'entreprise. Et alors l'employeur sera à l'affût de la moindre faute du salarié protégé. Heureusement que le salarié protégé bénéficie toujours du statut protecteur. [...]

[...] Car il est possible que l'employeur préfère payer plutôt que de prendre le salarié dans son entreprise. Si l'employeur continue de refuser de réintégrer le salarié alors que le juge l'y force sous astreinte, le salarié protégé pourra saisir le juge pour que la responsabilité pénale de l'employeur soit retenue. B. Une protection du salarié protégé renforcée par le biais de la responsabilité pénale de l'employeur En effet, l'employeur qui refuse de réintégrer le salarié protégé peut voir sa responsabilité pénale engagée car ce refus constitue un délit pénal d'entrave. [...]

[...] Le montant n'est pas le même selon que le salarié protégé a ou non demandé la réintégration. Cela explique que le salarié soit tenté de ne pas demander à être réintégré (en plus des mauvaises relations avec l'employeur s'il est réintégré). Si la réintégration n'est pas demandée Dans ce cas, l'indemnisation apparaît comme une alternative à la réintégration. Le salarié a alors droit à un montant élevé d'indemnisations. Cela est normal dans le cas où le licenciement a été prononcé sans autorisation, car il ne faut pas que l'employeur puisse facilement licencier un salarié protégé sans respecter le statut protecteur. [...]

[...] Cela peut être ordonné en justice, à la demande du salarié protégé. Le salarié protégé est le salarié qui bénéficie du statut protecteur pour être licencié, car c'est un salarié qui fait partie des instances représentatives du personnel. L'employeur doit donc demander une autorisation administrative de licencier à l'inspecteur du travail. Parmi ces salariés protégés, on trouve les représentants du personnel, élus, comme le délégué du personnel, le membre du comité d'entreprise ou du CHSCT. On trouve également les représentants syndicaux et salariés mandatés, comme le délégué syndical, mais aussi le médecin du travail. [...]

[...] Il doit le faire en cas de licenciement sans autorisation mais aussi quand le licenciement a été fait après autorisation mais que celle ci a été annulée Dans le cas du licenciement sans autorisation Quand l'employeur a licencié le salarié protégé sans avoir demandé l'autorisation à l'inspecteur du travail, il n'a pas respecté la procédure prévue par le statut protecteur. La réintégration est alors une obligation à laquelle l'employeur doit faire droit, car le licenciement est nul. Le salarié protégé doit de ce fait retrouver son emploi, puisque l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement. Le salarié doit demander la réintégration pour l'obtenir. [...]