La règlementation du travail le dimanche

Thèmes abordés

Règlementation travail dimanche droit social

Résumé du document

Le code du travail impose aux employeurs de respecter un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures pour leurs salariés, en principe le dimanche.
Cependant, des dérogations à ce principe sont accordées dans certains cas.
Cette note juridique servira alors à informer l'employeur de ces dérogations s'il souhaite faire travailler ses employés le dimanche, des conditions pour leur obtention, et des sanctions qu'ils encourent en cas de non respect de la loi.

Extraits

[...] → Repos compensateur: si vous obtenez une dérogation, vous devrez accorder à vos salariés travaillant le dimanche un repos compensateur. Vous devrez vous reporter aux articles concernant votre dérogation afin de connaître le régime de repos compensateur qui est applicable à votre situation. Le plus souvent, ce repos compensateur est organisé par roulement du personnel dans le cas de dérogations permanentes, ou par la récupération d'une journée de repos dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé dans le cas de dérogations temporaires. [...]

[...] Ces dispositions figurent aux articles L3132-1 à L3132-3. Article L3132-1: «il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine» Article L3132-2: «le repos hebdomadaire a une durée minimale vingt-quatre heures consécutives» Article L3132-3: «dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche». Cependant, des dérogations à ce principe sont accordées dans certains cas. Ces dérogations sont strictement énumérées et leur application encadrée par le Code du travail aux articles L3132-4 à L3132-31. [...]

[...] ) et aux commerces de détail alimentaire (où le repos peut être donné le dimanche à partir de 13h), ainsi qu'aux établissement de vente au détail situés dans des communes d'intérêt touristique ou thermales, et les zone touristiques d'affluence exceptionnelle (depuis la loi du 16 décembre 2010 qui a assoupli le régime des dérogations concernant ces zones). Dérogations conventionnelles: elles font partie des dérogations permanentes de droit accordées par le code du travail, mais sont cependant soumises à des accords collectifs ou des accords collectifs ou à défaut de ces accord, accordées par l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise. [...]

[...] A quelles sanctions vous exposez-vous en cas de non respect des dispositions du code du travail? L'article R3135-2 du code du travail dispose que «le fait de méconnaître les dispositions des articles L3132-1 à L3132-14 et L3132-16 à L3132-31, relatives au repos hebdomadaire, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés illégalement employés. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal». [...]

[...] Si vous souhaitez déroger au principe du repos hebdomadaire le dimanche, il convient alors de vous référer à ces dispositions, afin de déterminer si vous devez obtenir au préalable une autorisation ou si cette dérogation peut vous être accordée de plein droit, et quelles obligations cette dérogation entraînerait envers vos salariés, notamment en ce qui concerne un éventuel repos compensateur ou une modification de la rémunération. Enfin, je vous rappelle les sanctions que vous encourez si vous dérogez à ce principe en méconnaissant ces dispositions. Devez vous-obtenir une autorisation préalable? Trois types de dérogations peuvent être distinguées dans la liste donnée par le code du travail. Cette distinction vous permettra plus facilement de déterminer si vous devez obtenir une autorisation préalable à la dérogation que vous souhaitez effectuer. [...]