Le règlement de la grève

Thèmes abordés

Règlement de la grève, accord, fin de conflit, grève, syndicat

Résumé du document

La nature de l'accord de fin de conflit va dépendre des signataires. Si l'accord est conclu avec des délégués syndicaux, représentants des organisations syndicales représentatives, l'accord de fin de conflit a la nature d'un accord collectif de travail.

Extraits

[...] C'est un mode juridictionnel de règlement du litige. Les règles de l'arbitrage, le régime de l'arbitrage figurent aux articles L. 2524-1 et suivants du code du travail avec un arbitre qui statuera tantôt en droit si le conflit est un conflit d'interprétation de la loi, tantôt en équité notamment en matière de rémunération ou en matière de condition de travail. L'échec des procédures Tout le monde s'accorde pour reconnaitre l'inadaptation de ces procédures. Le conseil économique et social en 1998 s'interrogeait sur la nécessité de maintenir ces procédures. [...]

[...] Premièrement la conciliation qui permet aux parties de soumettre leur différent à une commission. Ca peut être une conciliation conventionnelle lorsque la procédure est fixée par convention ou accord collectif. Ca peut être une conciliation légale qui va porter les parties devant une commission nationale ou régionale de conciliation. Cette commission de conciliation va tenter de rapprocher les points de vue des parties employeurs et salariés. Deuxièmement, la médiation. Ca permet aux parties de présenter n'importe quel type de conflit devant un médiateur qui est choisi en principe par les parties. [...]

[...] Ils appellent deux observations. La nature de l'accord de fin de conflit Ca va dépendre des signataires. Si l'accord est conclu avec des délégués syndicaux, représentants des organisations syndicales représentatives, l'accord de fin de conflit a la nature d'un accord collectif de travail. Si l'accord résulte d'une volonté de l'employeur ou l'accord a été conclu avec le CE ou avec des délégués du personnel, on considère que l'accord à la nature d'un engagement unilatéral qui oblige l'employeur. S'est posé la question de la nature des engagements pris par les organisations patronales : la cour de cassation considère que ces engagements ont la valeur de recommandations patronales, de sorte que ces recommandations patronales engagent les employeurs adhérant aux organisations patronales. [...]