Le référé prud'homal

Résumé du document

Le référé prud'homal, dissertation de 9 pages en droit du travail



La recherche de mesures rapides engendre l'introduction d'un référé. Cependant, la demande ne peut faire l'objet que d'un examen sommaire et succint ce qui peut faire craindre la naissance d'une justice sommaire. Il fallait donc créer des gardes fous pour répondre au besoin de sécurité juridique qui est mis à mal par la rapidité de la procédure.

Le caractère contradictoire du référé ou encore le caractère provisoire de la décision en sont une illustration.





L'originalité de la formation de référé en matière prud'homal.

Les modalités du référé prud'homal.

Extraits

[...] Les règles procédurales stricto sinçu. Les règles régissant la procédure se trouvent aux articles R1455-9 1455-10 et 1455-11 du CT La saisine et le déroulement de l'audience. La demande en référé peut être introduite par acte d'huissier, par inscription au secrétariat du CPH, par LRARA ou encore par comparution volontaire des parties. La phase de conciliation compte tenu de l'urgence est évincée. Les règles relatives à l'assistance et à la représentation sont calquées sur la procédure au niveau du bureau de jugement. [...]

[...] La remise de documents tels que les bulletins de paie ou les attestions Assédic sont des exemple d'obligation de faire. II. Les modalités du référé prud'homal. Nous verrons au travers de ce développement deux aspects: tout d'abord les pouvoirs du juge des référés en matière prud'homal ( c'est à dire les mesures qu'il peut prendre) puis l'aspect procédural du référé prud'homal. A. Les pouvoirs du juge prud'homal. Les pouvoirs sont à distinguer de la compétence. En effet, dans cette partie, je souhaiterai présenter le large panel de mesure dont dispose le juge des référés. [...]

[...] Évidence, manifestement, cela ne revient-il pas à dire qu'il ne faut pas de contestation sérieuse? Or l'article 1455-6 ne prévoit-il pas justement que le juge des référés peut statuer même en présence d'une contestation sérieuse. L'appréciation souveraine de la formation de référé permet d'ouvrir une porte de sortie à cette question. Elle apprécie au cas par cas les situations et leur marge de manœuvre qui leur permettent de s'extraire de cette situation. c. L'octroi d'un provision ou l'exécution de l'obligation qui n'est pas sérieusement contestable. (article 1455-7 NCT). [...]

[...] Cette compétence ne semble pas poser de problème en droit interne. Il peut être plus problématique en droit communautaire avec les salariés transfrontaliers. En principe, c'est l'article 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui répond à cette question: les mesures provisoires peuvent être demandée aux autorités judiciaires d'un des pays contractant même si ce sont les juridictions d'un autre État qui sont compétentes pour connaître du fond. b. La formation de référé est compétente pour les demandes pour lesquelles le CPH serait compétent s'il était saisi de la demande. [...]

[...] Le critère de l'urgence. Ce critère est le plus connu du justiciable. Prévue à l'article R1455-5 CT, l'urgence permet au juge des référés de prescrire toutes les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse. Il y a urgence chaque fois qu'un retard dans la prise d'une décision est susceptible de porter atteinte aux intérêts du demandeur. Le critère l'urgence n'ayant pas de base légale est laissée à l'appréciation souveraine du juge des référés. Cependant, même si l'urgence est caractérisée, encore faut-il qu'il n'y ait aucune contestation sérieuse. [...]