La qualification du contrat de travail

Thèmes abordés

Qualification contrat de travail subordination juridique

Résumé du document

Qualifier telle ou telle convention de contrat de travail n'est pas une chose si évidente qu'on pourrait le croire. Le contrat de travail n'est pas, en effet, le seul à définir les rapports qui lient les employeurs et employés. Il peut avoir travail pour autrui sans pour autant qu'il y ait contrat de travail.

C'est le cas notamment de l'avocat, du médecin, de l'artisan et des entreprises de transports qui fournissent à leurs clients des services rémunérés mais qui conservent leur indépendance dans l'exercice de leur activité.

Il n'est pas donc toujours évident d'établir une distinction tranchée entre le contrat de travail et les autres types de contrats.

Un avocat travaillant exclusivement au service contentieux d'une entreprise est-il toujours indépendant ?

Un agent commercial qui reçoit des ordres et qui est tenu à des contraintes sévères dans l'exercice de son travail est-il toujours un travailleur indépendant ?

Un médecin du travail travaillant huit heures par jour dans la même entreprise est-il toujours indépendant ?

Extraits

[...] Mais, quels sont les autres éléments du contrat de travail ? Pourquoi ils ont été écartés ? Et quelle distinction peut on faire entre le contrat de travail et les contrats voisins ? Rejet des critères secondaires de la qualification du contrat de travail Il existe deux critères que l'on peut qualifier de secondaires. Il s'agit de la prestation du travail et de la rémunération. Prestation du travail Le contrat de travail est un contrat synallagmatique, successif et intuitue personnae. [...]

[...] Cette conception est d'abord imprécise (à partir de quel moment y a-t-il dépendance économique Elle offre ensuite une vision trop large du contrat de travail (plusieurs personnes dépendent économiquement d'autrui en travaillant pour leur propre compte). Dans une série d'arrêts de 1932 à propos du travail à domicile, la Cour de cassation Française a changé d'analyse et a estimé que la qualité de salarié implique l'existence d'un lien de subordination juridique : cette subordination juridique découle du contrat lui-même, la personne ne pouvant accomplir ses taches que conformément aux ordres qui lui sont donnés. La subordination juridique prime donc comme critère pour qualifier une convention de contrat de travail. [...]

[...] Au contraire, les règles applicables au contrat de prestation de services ou au contrat d'entreprise sont beaucoup moins avantageuses : La rémunération d'un travailleur indépendant n'est pas un salaire et en cas de liquidation de l'entreprise il sera plus difficile pour lui de recouvrer sa créance tandis que les salariés bénéficient d'une priorité (il s'agit du fameux "superprivilège"; des salariés lors de la liquidation d'une entreprise). Un travailleur indépendant ne bénéficie pas du même régime de protection sociale qu'un salarié. Les litiges entre prestataires de services et entreprises relèvent des juridictions civiles ou commerciales ce qui rend la procédure plus longue et plus coûteuse. [...]

[...] La question de la distinction ne se pose toutefois que lorsque le mandat donne lieu à rémunération. Le critère de distinction posé par la Cour de cassation Française est le degré de contrôle exercé par le mandataire sur le mandant pendant la mission, une absence de contrôle étant signe d'un contrat de mandat. On peut donner comme exemples du contrat de mandat : agent d'assurances, mandat donné par un client à son avocat . Le contrat de société : Le contrat de société est celui par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie, en vue de partager des bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. [...]

[...] Mais ce critère n'est pas suffisant, car il y a bien d'autre contrat qui requiert l'accomplissement d'une prestation (ex : contrat d'entreprise). Des auteurs estiment que la prestation de travail doit consister en une activité essentiellement professionnelle c'est-à-dire ( ) une activité économiquement et socialement reconnue comme telle Par ailleurs, il existe des contrats appelés "contrats voisins" du contrat de travail incluant des prestations pour autrui et une rémunération. Rémunération Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux. [...]