la protection des représentants du personnel

Thèmes abordés

droit social, droit du travail, salariés protégés, protection des représentants du personnel, licenciement des salariés protégés, nullité du licenciement

Résumé du document

Les salariés qui exercent des fonctions de représentant du personnel peuvent être amenés à s'opposer au chef d'entreprise. Ils peuvent être perçus comme des « empêcheurs de tourner en rond ». Les fonctions qu'ils exercent exposent plus que d'autres les représentants du personnel à des mesures visant à les écarter de la collectivité de travail, la plus brutale étant le licenciement.
Dès 1945 l'une des préoccupations des pouvoirs publics était de contrôler le prononcé d'un licenciement à leur égard sans pour autant l'exclure.
De là est apparu un statut protecteur qui offre aux intéressés une protection directe contre le risque d'éviction. C'est pour cela que l'on parle de salariés protégés.
La protection des représentants du personnel vise aussi les tentatives du chef d'entreprise de mettre obstacle à l'élection ou la nomination des représentants, les priver de moyens, les empêcher d'exercer leurs attributions.
Notre exposé va essentiellement porter sur la protection contre la rupture du contrat de travail. Mais nous dirons quand même dire quelques mots de cette protection plus indirecte qui s'exerce par le biais du délit d'entrave.
La présence et l'action des représentants du personnel dans l'entreprise reçoivent le renfort de textes qui sanctionnent pénalement toute entrave à l'une ou l'autre. Tout ce dispositif constitue un important instrument de dissuasion. Toute entrave apportée à l'organisation ou au fonctionnement des instances de représentation du personnel est punissable quel qu'en soit l'auteur.
Le délit d'entrave peut recouvrir divers comportements (ex: refus de permettre la désignation ou l'élection de représentants des salariés).
Pour qu'il y ait délit d'entrave il est nécessaire que soit caractérisée la volonté de porter atteinte au jeu des normes qui gouvernent la représentation des salariés.
La ou les personnes reconnues coupables d'entraves sont exposées à une peine d'emprisonnement d'un an et à une amende de 3750 €.

Quel est le champ d'application de cette protection? Comment se manifeste-t-elle?

Extraits

[...] Dès lors que lesalarié ne sollicite pas sa réintégration dans l'entreprise il peut prétendre : au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi depuis son licenciement jusqu'à l'expiration du délai de 2 mois dont il disposait pour demander la réintégration. Au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement. Au paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les sanctions. Civile : la mesure relevantdu champdu statut protecteur prise sans qu'ait été obtenue l'autorisation de l'administration du travail est entachée de nullité. En cas de licenciement intervenu sans autorisation le salarié a le droit à sa réintégration dans l'entreprise. [...]

[...] La protection contre rupture du contrat de travail. CDI: Le législateur soumet à une procédure spéciale le licenciement des RP. La procédure vaut pour tout licenciement, qu'il soit prononcé pour motif personnel ou pour motif économique. On a une procédure spéciale ( II) qui s'ajoute à la procédure de droit commun du licenciement. L'employeur doit donc convoqué le salarié à l'entretien préalable avant la consultation du CE et la demande d'autorisation à l'inspecteur du travail. D'autre part la notification de la rupture ne saurait intervenir tant que l'inspecteur du travail n'a pas accordé l'autorisation de licenciement. [...]

[...] L'inspecteur du travail est tenu de procéder à une enquête contradictoire au cours de laquelle il doit mettre l'employeur et le salarié à même de prendre connaissance de l'ensemble des éléments qu'il a pu recueillir, de nature à établir la matérialité des faits allégués ( CE 9 juillet 2007) et statue dans les 15 jours suivant la demande de l'autorisation. Le salarié doit être informé par l'autorité administrative des éléments du dossier avancés à l'appui du projet de licenciement de manière à ce qu'il puisse assurer sa défense. Toute cette procédure s'ajoute à la procédure de licenciement de droit commun convocation à un entretien préalable. L'inspecteur du travail se prononce sur le licenciement ou non de la personne considérée. La décision doit être motivée. La décision arrêtée par l'inspecteur est notifiée aux parties. [...]

[...] les mesures d'ordres disciplinaires. Le statut protecteur accordé aux RP ne les soustrait pas au pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise. Hormis le licenciement les sanctions peuvent leur être infligées dans les conditions de droit commun. La loi n'a rien prévu à cet égard, il n'y a donc pas d'autorisation de l'inspecteur du travail à demander. L'employeur est donc libre de mettre un blâme, un avertissement ouune mise à pied. Frappé de mise à pied le RP subit une période de suspension de son contrat de travail mais celle-ci ne s'accompagne pas de la suspension de ses fonctions représentatives. [...]

[...] Si l'autorisation est refuséele contrat devient un CDI. Non l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme afin qu'il constate que le salarié n'est pas victime d'une mesure discriminatoire. S'il relève qu'il n'y a pas de discrimination le contrat cesse à la date initialement retenue pour marquer la fin du contrat, dans le cas contraire il est maintenu et transformé en CDI. ( pb quand le salarié protégé accède au bénéfice du statut protecteur moins d'un mois avant l'arrivée du terme). [...]