La procédure disciplinaire en droit du travail et le principe du contradictoire 

Thèmes abordés

pouvoir, disciplinaire, employeur, patronal, travail, contradictoire, protection, delai, sanction, limitation, vie privée, liberté d'expression, controle, droit

Résumé du document

Ennemie jurée de l'arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté » C'est le fondement de la pensée du professeur Ihering sur la nécessité coercitive inhérente au droit moderne et la notion de contrainte sociale à chaque liberté.

le droit du travail participe à la protection constante des relations entre le salarié et son patron, avant l'embauche, durant l'activité et même lors de procédures disciplinaires que celui ci serait emmener à prendre.

Extraits

[...] 1332-3 ou par la convention collective applicable sont visées les dispositions concernant l'entretien préalable ainsi que l'obligation relative à la notification écrite et motivée de la sanction. Les salariés doivent ainsi être informés, par le règlement intérieur, des mesures destinées à leur assurer le respect des droits de la défense. Des garanties supplémentaires relatives à la procédure disciplinaire peuvent être prévues par la convention collective applicable à l'entreprise. La circulaire n° 5-83 du 15 mars précise que celles-ci qui doivent être insérées dans le texte du règlement intérieur et non les seules dispositions légales (V. M. [...]

[...] les dispositions de l'article L1121-1 relatives à la liberté individuelle ou collective ne saurait représenter une faute disciplinaire. Cela vaut pour la liberté de se vêtir à sa guise (soc 28 mai 2003), la liberté d'expression dont jouit le salarié (sauf abus soc 2 mai 2001) ou pour la liberté de le manifester (soc 23 mai 2007). Une problématique nouvelle est apparut avec les nouvelles technologies de l'information encadrés par l'article L 1121-1 du code du travail à l'image de l'arrêt du 17 mai 2005. [...]

[...] Les manquements d'un salarié à sa obligations professionnelles, ne sont tout de même pas recensés et définies tant leur diversité est importante. L'article 1331-1 du Code du Travail évoque « tout agissement du salarié que l'employeur considère comme fautif ». L'éclairage nous vient de quelques dispositions jurisprudentielles et légales. Le comportement du salarié ne saurait être sanctionné si il n'est pas relatif à l'exécution de sa prestation de travail, même si la qualification de faute disciplinaire n'est pas conscrite aux manquements du salarié à ses obligations nées du contrat tel que l'obligation de loyauté et de bonne foi. [...]

[...] La prescription n'a pas lieux si les faits fautifs se sont poursuivis pendant la période des deux mois ( 13 janvier 2004). Les salariés qui constatent une inobservation de ces règles peuvent saisir le conseil de prud'hommes. Celui-ci exerce, sur le fond, un contrôle de la disproportion entre la faute et la sanction (Cass. soc avr Le tribunal peut prononcer le versement de Dommages et Intérêts, voir l'annulation de la sanction après le contrôle de licéité de la sanction de l'employeur. [...]

[...] Le jugement doit être rendu publiquement, dans le respect de la vie privée des parties. La procédure disciplinaire se situe donc en amont du procès, mais appelle si il y a violation de ses règles à la saisie du tribunal des prud'hommes. Dans quelle mesure l'employeur conserve-t-il aujourd'hui son pouvoir de sanctionner les comportements fautifs ? A-t-il perdu son autonomie en la matière ? En effet, la liberté du contrôle de l'employeur envers son salarié apparaît restreinte par un certain nombre de règles jusqu'à l'exécution de sanctions encadrée dans leur procédure limitant l'arbitraire patronal. [...]