Le principe des clauses valables et non valables dans le contrat de travail

Thèmes abordés

Principe, clauses, contrat, travail, valables, non valables

Résumé du document

Le principe est que les parties conviennent librement du contenu du contrat de travail. Mais il y a des tempéraments que l'on retrouve au travers de certaines clauses présentent dans le contrat de travail.

Extraits

[...] Ces clauses sont valables. Cour de cassation juillet 2002. Conditions: Une telle clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Affaire GAUDISSARD : la clause d'un nettoyeur de carreaux est nulle. Car soit l'employé connaît des secrets de fabriques soit il a des contacts avec la clientèle. Limitée dans le temps et dans l'espace, un an en France Elle doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié, on fait une appréciation au cas par cas. [...]

[...] La clause d'objectif Fixation des objectifs ou quotas à atteindre. Arrêt de 2001 : relève du pouvoir de direction de l'employeur et peut les fixer unilatéralement. Mais c'est un motif de licenciement. Il faut que les objectifs soient réalisables compte tenu du marché et de la situation économique du secteur professionnel concerné. Cette clause peut avoir un autre impact : sur la rémunération : partie fixe et partie variable va être fonction de l'atteinte ou non des objectifs. Est-ce qu'une clause permettant à l'employeur de faire varier la rémunération au regard des objectifs est valable ? [...]

[...] Il appartient à la CA de vérifier que la mise en œuvre de la clause ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie personnelle mars 2011 : salarié faisait valoir qu'en situation de parents divorcés il avait installé son domicile près de son travail pour être avec ses enfants et que par conséquent il ne pouvait changer de lieu de travail. Si la clause est valable et sans atteinte, le salarié n'est pas en droit de refuser la mutation. Il commet une faute s'il l'a refuse. [...]

[...] La clause de résidence L'employeur entend imposer le lieu de résidence du salarié janvier 1999 : sous le visa de l'art 9 du Code civil : chacun a droit au respect de sa vie privée. Clause pas valable juillet 2005 : un grand cabinet d'avocat qui imposait d'habiter près du cabinet pour mieux s'imprégner à la communauté locale. c. Les clauses d'exclusivité On interdit de travailler pour d'autres. Porte atteinte au principe de la liberté du travail. Le droit français n'interdit pas la pluralité de travail. Deux restrictions : ne pas faire de concurrence déloyale à l'employeur et ne pas dépassé la durée max du travail. [...]

[...] Mais il y a des tempéraments, que l'on retrouve au travers de certaines clauses présentent dans le contrat de travail. a. Clause de mobilité L'employeur se réserve le droit de changer le salarié de lieux de prestation. Ces clauses sont-elles valables ? Oui en principe. Position de la Cour de cassation depuis 2006 : cette clause doit définir de manière précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. La mise en œuvre de la clause de mobilité : nombreuses vérifications. [...]