La précarité issue d'une convention collective en raison de la cessation de ses effets

Résumé du document

La précarité issue d'une convention collective en raison de la cessation de ses effets, fiche de droit du travail de 5 pages



En vertu de la conception dualiste, la convention collective est traitée comme un contrat lors de sa conclusion, on parle de la partie obligatoire de la convention collective. Mais lors de son application, la convention collective n'a pas la valeur d'un contrat, mais de norme règle.





1§ : Le principe de non incorporation de la convention collectif au contrat individuel de travail

2§ : Les conditions du maintien de cet avantagede travail

Extraits

[...] Il ressort de cet arrêt le principe de non incorporation Si cet accord collectif de travail est mis en cause en raison du transfert d'entreprise et si un accord de substitution a été mis en place, les salariés ne peuvent prétendre qu'il y a eu modification de leur contrat de travail. Ils ne peuvent plus revendiquer des avantages de l'accord collectif dénoncé. Un maintien provisoire n'est pas prévu dans deux circonstances : - en cas d'arrivée du terme d'une convention à durée déterminée. La loi indique en principe que la convention continue à faire effet comme une convention à durée indéterminée. Elle cessera d'être applicable si elle est dénoncée. [...]

[...] Mais lors de son application, la convention collective n'a pas la valeur d'un contrat, mais de norme règle. Cette nature dualiste emporte une conséquence essentielle quand elle cesse ses effets : les avantages qu'elle prévoyait, ne s'incorporent pas au contrat individuel du travail. Ce principe a été posé par la chambre sociale de la cour de cassation du mais on retrouve ce principe dans beaucoup d'autres décisions ultérieures. Si en revanche la convention collective s'incorporait au contrat de travail, les salariés pourraient continuer d'invoquer tous les avantages contenus dans cette convention, même après la cessation des effets de cette convention. [...]

[...] Il s'agit de nous dire que par l'effet de la volonté expresse du législateur. Exceptionnellement, le contrat de travail va pourvoir accueillir, l'avantage ou les avantages individuels acquis issus de la convention collective. Le principe de non incorporation va donc dans ce cas connaître une exception, car pour a cour de cassation on est dans une exception de mécanisme légal. Le contrat de travail devient le nouveau support juridique des ces avantages, c'est donc qu'il y a eu incorporation. Les conséquences de cette incorporation sont essentielles. [...]

[...] On revient sur la notion d'acquisition dernière. Cette nouvelle définition a conduit la cour de cassation a distinguer en matière de rémunération d'un côté le niveau de la rémunération, de l'autre le système de rémunération, le mode de calcul et la progression de la rémunération. La cou dit que les salariés ont le droit au maintien de leur niveau de rémunération, mais ne peuvent pas prétendre à la réévaluation de cette rémunération en fonction des règles de variation que contenait l'accord collectif dont les effets ont cessé. [...]

[...] C'est donc une succession de deux conventions collectives qui ont le même champ d'application. Cette clause fait maintenir au minimum les droits des salariés tels qu'ils étaient établis dans l'ancienne convention collective. Ces salariés ne peuvent pas prétendre que la première leur a été appliquée, car elle ne l'a jamais été faite. Lorsqu'il existe une telle clause cela va conduire à comparer, la teneur des avantages issus de la première et de la seconde convention collective. Seul les avantages les plus favorables pouvant faire bénéficier les salariés, la comparaison se faisant par catégorie d'avantage, comparaison semi analytique. [...]