La pratique de recours aux heures supplémentaires

Thèmes abordés

Repos compensatoire, Droit du travail, Heures supplémentaire - rémunération

Résumé du document

L'histoire des heures supplémentaires est celle d'un équilibre entre la nécessité d'y recourir et la crainte d'un recours excessif. En effet, la gestion du tps de travail s'est fait peu à peu et les réformes successives ont abouti aujourd'hui à une réelle politique de l'emploi au travers de ces heures supplémentaire.
La ou les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions), à la demande de l'employeur ou avec son accord, même implicite.
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Extraits

[...] Quand on est dans le contingent : Information du recours aux heures supplémentaires auprès de l'inspecteur du travail ; Information auprès des représentants du personnel. Au delà du contingent, réalisation d'heures supplémentaires avec : L'autorisation de l'inspecteur du travail ; L'avis des représentants du personnel. Après la loi de 2008 : Le contingent d'heures supplémentaires est fixé par : Accord d'entreprise ou d'établissement ; A défaut par accord de branche ; A défaut par décret. Quand on est dans le contingent : Prévenir les représentants du personnel ; Pas besoin d'informer l'inspecteur du travail. [...]

[...] Puis dans une deuxième partie on verra comment le régime actuel de recours aux heures supplémentaires tout d'abord pour les salariés et pour les cadres, constitue un réelle mode de gestion pour les entreprises qui connait des limites. Les Heures supplémentaires vues comme politique de l'emploi : fondements et conceptions Des réformes successives incertaines visant à améliorer et faciliter le recours aux heures supplémentaires Quatre lois sont notables dans l'évolution du régime des heures supplémentaires. Loi Aubry 1 et 2 du 13 juin 1998 et 19 janvier 2000 Le contingent : sauf dispositions conventionnelles contraires, le nombre d'heures supplémentaires pouvant être effectué sans autorisation de l'inspecteur du travail était de : 130 heures par an et par salarié ; 90 heures par an et par salarié pour les salariés soumis à un accord collectif de modulation de forte amplitude ; 180 heures par an et par salarié pour les cadres " autonomes régis par une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle. [...]

[...] Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Depuis un arrêt de la chambre sociale du 20 mars 1961, il est établi que les heures supplémentaires peuvent être imposées unilatéralement par l'employeur, et la Cour l'a confirmé en sa chambre sociale le 9 mars 1999 rappelant que les heures supplémentaires s'imposent aux salariés. Néanmoins, ce pouvoir unilatéral de l'employeur n'est pas illimité et s'il est en droit d'imposer des heures supplémentaires, elles doivent rester dans le contingent légal annuel et doivent répondre à des nécessités d'entreprise. [...]

[...] Les employeurs pourront recourir, en cas de besoin, au volume d'heures supplémentaires qui leur semblera nécessaire, sans majoration du coût du travail. Cette mesure a pour objectif d'augmenter le nombre d'heures travaillées afin de relancer la croissance et de redonner du pouvoir d'achat aux français. Elle répond au slogan de Nicolas Sarkozy, lancé lors de la campagne présidentielle, « travailler plus pour gagner plus ». Il n'y a pas de véritable modification des règles tenant au régime des heures supplémentaires. [...]

[...] Le contingent d'heure supplémentaire est trop bas. Le conseil va plus loin dans l'analyse et remet en cause l'utilité même du contingent qui ferait double emploi avec la durée maximum du travail. Beaucoup plus de souplesse s'agissant de la majoration des heures supplémentaires, du volume du contingent du régime de repos compensateur Il faut préconiser le recours aux heures supplémentaires. Au vu notamment de ce document la dernière reforme en date du 20 août 2008 va poursuivre deux grands objectifs. [...]