Exposé : établissement d"un plan de sauvegarde de l'emploi
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
« Au delà de la prévention générale des licenciements économiques, la loi oblige l'entreprise à présenter aux représentants du personnel un plan de sauvegarde de l'emploi qui a du mal à porter son mon et à mener avec eux une étroite concertation en leur donnant les moyens de connaître,...
La politique de l'emploi en faveur des seniors
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
« Travailler plus, pour gagner plus », mais ne devrait-on pas ajouter à ce postulat, l'idée du « travailler plus longtemps, pour cotiser plus » ? La population vieillit et le déficit chronique de l'assurance-vieillesse conduit à repousser l'âge de la retraite. Le « travail » apparaît...
La CGT
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La Confédération générale du travail (ou CGT) est un syndicat de salariés français. La création de la CGT découle directement de la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 puisque celle-ci légalise les syndicats professionnels ouvriers et patronaux. C'est finalement lors du congrès de Limoge du...
qualification d'entreprise
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Selon plusieurs auteurs, l'entreprise doit être appréhendée comme étant « au coeur de l'ordre concurrentiel », dès lors l'enjeu majeur de la qualification d'entreprise est la soumission de ces entités au droit de la concurrence. Le droit de la concurrence est le fondement...
discrimination et entrave non discriminatoire
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a fréquemment énoncé que « c'est pour que le droit de libre circulation puisse s'exercer dans des conditions objectives de liberté et de dignité que l'égalité de traitement doit être assurée en fait et en droit. » La Cour de...
l'égalité de traitement
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Aujourd'hui, la majorité des citoyens européens (79%) affirment avoir déjà rencontré l'expression « citoyen de l'Union ». En revanche ils sont seulement 43% à en connaître la signification et 48% se disent « mal informés » de leurs droits en tant que citoyens de l'Union (Voir...
discriminations positives
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
« L'égalité des chances, c'est le droit de ne pas dépendre exclusivement de la chance ou de la malchance » André Comte-Sponville , Guide Républicain, 2004. Cette affirmation met en évidence l'importance de la prise en considération des inégalités de fait pour atteindre une pleine...
La justification des discriminations
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
En dépit de l'antinomie certaine qu'il existe entre les termes « discrimination » et « justification », il est admis, par la Cour de Justice depuis de nombreuses années la possibilité de justifier des discriminations. La discrimination est le traitement inégal et défavorable appliqué à...
Albany, Viking/ Laval, et Commission c/ Allemagne
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
« La série noire continue », c'est en ces termes que la Confédération européenne des syndicats a réagit à la publication de l'arrêt rendu le 15 juillet 2010 par la Cour de Justice de l'Union Européenne . En effet l'évolution de la jurisprudence communautaire pourrait décevoir tout...
Notion communautaire de consultation
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
En août 2005, c'est par la presse que les salariés de la société belge d'électricité Electrabel apprennent le rachat de la société par GDF Suez. La même chose se produit en 2007 lors du rachat de parties de la société agroalimentaire LU par Kraft Foods. Ces exemples ne cessent...
dialogue social européen - 2010
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
o Le Traité instituant la Communauté Economique Européenne (T.C.E) devenu le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (T.F.U.E) = texte de référence : Inscrit dans le T.F.U.E, le dialogue social européen est un élément essentiel du modèle social européen et met en oeuvre la...
La dénonciation
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Les organisations syndicales signataires du côté des salariés mais également celles qui ont adhéré à la convention collective, dans les conditions prévues par la loi (art L 2261-3 du Code du Travail) peuvent dénoncer un accord ou une convention collective. La dénonciation d'une convention ou...
la protection des représentants du personnel
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Les salariés qui exercent des fonctions de représentant du personnel peuvent être amenés à s'opposer au chef d'entreprise. Ils peuvent être perçus comme des « empêcheurs de tourner en rond ». Les fonctions qu'ils exercent exposent plus que d'autres les représentants du personnel à...
Exposé: La notion d'établissement distinct
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
On parle d'éclatement de l'entreprise. En effet, l'entreprise est une organisation complexe composée de multiples unités. Par exemple, une banque dispose d'un siège social, de services administratifs et de multiples agences. Les salariés de ces différentes unités n'ont que...
Rôle du CHSCT et les suicides au travail
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est, d'après l'article L4611-1 et suivant, obligatoirement mis en place au niveau des établissements employant 50 salariés ou plus. En l'absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les...
La qualification du contrat de travail
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Qualifier telle ou telle convention de contrat de travail n'est pas une chose si évidente qu'on pourrait le croire. Le contrat de travail n'est pas, en effet, le seul à définir les rapports qui lient les employeurs et employés. Il peut avoir travail pour autrui sans pour autant qu'il...
La règlementation du travail le dimanche
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le code du travail impose aux employeurs de respecter un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures pour leurs salariés, en principe le dimanche. Cependant, des dérogations à ce principe sont accordées dans certains cas. Cette note juridique servira alors à informer l'employeur de ces...
Modification du contrat de travail et statut protecteur
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat à exécution successive (c'est un contrat dont l'exécution s'étale dans le temps), il en résulte que l'éventualité d'une modification du contrat de travail pour faire face aux mutations économiques est plus que probable. En effet, il...
Dissertation sur la rupture de la période d'essai en droit du travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Avant la loi du 25 juin 2008, issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail, la période d'essai été régie par des règles uniquement jurisprudentielles. Ces règles sont applicables aux contrats de travail conclus à compter du 27 juin 2008,...
la réquisition des salariés en cas de grève
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
ce document fait une synthèse du procédé de réquisition préfectorale.Il en explique les modalité d'application et décrit la position du juge administratif face à une telle mesure
La notion de lieu habituel du contrat de travail
Dissertation - 12 pages - Droit du travail
Dans le monde d'aujourd'hui, les relations entre un employeur et son salarié peuvent s'avérer complexes, notamment en raison de l'internationalisation des rapports de travail. De nouvelles interrogations se sont posées quant à savoir quel serait le juge compétent en cas de contentieux, quel...
Jonction et unicité de l'instance en matière prud'homale
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Deux conditions doivent être réunies pour que la jonction d'instances puisse être prononcée : -les instances doivent être unies par un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble - les instances doivent être pendantes devant la...
Information et consultation du CE
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le comité d'entreprise a été institué en février 1945. Le comité d'entreprise est une instance de dialogue ; c'est un lieu d'information de l'ensemble du personnel au niveau des préoccupations de l'une et de l'autre partie concernant des sujets d'ordre économique...
Les infractions classiques au droit du travail
Dissertation - 43 pages - Droit du travail
Description et études des infractions classiques au droit pénal du travail, telles que l'entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail, l'entrave aux institutions représentatives du personnel, l'entrave à la liberté du travail. Ces infractions peuvent également être commises...
Dissertation : Exercice du droit syndical et NTIC
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises. C'est un principe constitutionnel qui découle notamment de la liberté individuelle du travail et de la liberté d'expression. Les syndicats professionnels peuvent ainsi s'organiser librement dans toutes les...
Les éléments caractérisant l'infraction de Marchandage.
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Afin de caractériser l'infraction de Marchandage, il est nécessaire d'examiner successivement, l'élément légal, l'élément matériel et l'élément moral.
Les accords de méthode
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Les accords de méthode sont des accords dérogatoires qui permettent de prévoir et d'aménager des droits et obligations différents parfois moins avantageux que ceux prévus par la loi. Instaurés à titre expérimental par la loi « Fillon » du 3 janvier 2003, les accords de méthode ont été...
La vie personnelle du salarié
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule en son article 8 que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». L'article L1121-1 CT dispose que « Nul ne peut apporter aux...
La procédure disciplinaire en droit du travail et le principe du contradictoire
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Ennemie jurée de l'arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté » C'est le fondement de la pensée du professeur Ihering sur la nécessité coercitive inhérente au droit moderne et la notion de contrainte sociale à chaque liberté. le droit du travail participe à la protection...
Cassation Soc. 08 novembre 2006
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Document: Fiche de l'arrêt : Cour de Cassation Chambre Sociale, 08 novembre 2006 Extrait: - Les juges de la Cour de Cassation relèvent d'une part que le litige relatif à la décision du Ministre de l'emploi et de la cohésion sociale en date du 30 juin 2005 ne portait pas sur la...
