Les opérations électorales dans l’entreprise

Thèmes abordés

Opérations électorales, entreprise, élections professionnelles, seuils d'effectif, syndicat

Résumé du document

C'est le chef d'entreprise qui doit prendre l'initiative d'organiser les élections professionnelles. Cette obligation existe dès lors que l'entreprise atteint les seuils d'effectif et dès lors que se présente un renouvellement des institutions représentatives. Premièrement, l'employeur doit prévenir les salariés de l'imminence des élections, et cela par voie d'affichage dans l'entreprise. L'affichage doit indiquer la date du premier tour des élections professionnelles.

Extraits

[...] Il fallait savoir si on pouvait mettre en place dans l'entreprise un vote électronique. Il est envisagé par le code du travail, mais suivant des règles relativement peu claires puisqu'il fallait savoir quel était l'accord qui permettait de prévoir le vote électronique : accord collectif de droit commun ou accord qui doit être conclu à l'unanimité ? Arrêt du 5 avril 2011 : la cour de cassation écarte la règle de l'unanimité : la mise en œuvre du vote électronique ne constitue pas une disposition du protocole soumise à l'unanimité. [...]

[...] Les candidatures sont libres au second tour. Il appartient au président du bureau de vote de proclamer les résultats des élections. La proclamation doit être publique, prononcée à haute voix. Le bureau de vote doit alors rédiger le procès verbal des élections indiquant les résultats et les éventuelles anomalies constatées lors du scrutin. Le PV doit être transmis dans les 15 jours par l'employeur à l'inspecteur du travail. Le contentieux des élections La compétence Il y a un principe et deux exceptions. [...]

[...] Lors de la conclusion du protocole électoral, sur les 7 on a 4 organisations syndicales qui signent l'accord. La première majorité est respectée. Parmi les 4 qui ont signés, on a trois organisations syndicales représentatives qui réunissent ensemble un score de 53% au premier tour des élections professionnelles (une qui a obtenu 20% au premier tour, une autre 20 et la dernière 13%). On répond ici à la règle de la double majorité. Troisièmement, la règle de l'accord collectif de droit commun : elle joue exceptionnellement et notamment pour modifier la durée du mandat des représentants du personnel, pour la faire varier entre 2 et 4 ans (la loi prévoit 4 ans). [...]

[...] La loi autorise aussi les syndicats à diffuser librement des tractes aux travailleurs dans l'entreprise et cela aux heures d'entrée et de sortie du travail. Sur cette matière il existe un contentieux important, duquel on peut déduire plusieurs enseignements. Premièrement, le chef d'entreprise ne peut fixer unilatéralement le lieu de distribution des tractes aux publications de nature syndicale. En l'absence d'accords des parties la distribution ne revêt un caractère illégal que si elle est faite dans des conditions de nature à porter un trouble injustifié à l'exécution normale du travail. [...]

[...] Le point de départ est la proclamation des résultats. Les voies de recours Le jugement rendu par le TI est rendu en premier et dernier ressort, la seule voie envisageable est celle du pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours. C'était la difficulté concernant l'accord reconnaissant l'UES. Arrêt du 31 janvier 2012 : la cour de cassation nous dit que l'accord reconnaissant l'UES est déconnecté du cadre électoral. Ca signifie que le jugement rendu par le TI est susceptible d'appel. [...]