La notion communautaire de consultation

Thèmes abordés

Notion communautaire de consultation, consécration fragmentée, notion de consultation en temps utile, principe de coopération, modalités de la consultation

Résumé du document

« Consulter c'est rechercher l'approbation d'autrui pour un projet déjà bien arrêté »dit Ambrose Bierce. Cette notion de la consultation peut-être vue comme une réalité, notamment dans le domaine de l'entreprise où il est difficile de fixer le moment précis de la consultation. Il est vrai que l'entreprise comporte des nécessités économiques et sociales, qui sont souvent difficiles à combiner. C'est pourquoi l'employeur est tenu de consulter ses salariés, par le biais des représentants du personnel, avant de mettre en œuvre une décision concernant l'entreprise.

Extraits

[...] Cette notion a pour objectif premier la protection des travailleurs. Les décisions prises par l'employeur concernant l'entreprise sont transmises aux représentants des salariés afin d'instaurer un dialogue ayant pour finalité l'émission d'un avis ou encore la conclusion d'un accord. Envisageons la signification du terme même de « notion ». C'est la connaissance sommaire, élémentaire; l'idée plus ou moins précise que l'on a d'une chose. Or, en l'espèce, cette « chose » est la consultation. L'origine latine du mot consultation est « consultatio, consultare » qui signifie délibérer. [...]

[...] La création de ce comité apparait ici comme subsidiaire à la procédure de consultation que pourraient prévoir les parties. C'est une garantie à la consultation des travailleurs car seule cette instance fédérative de représentation du personnel est apte à donner aux délégués des salariés une perception globale de la vie de l'entreprise ou du groupe. De même, dans la directive 2001/23 sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise, la consultation s'engage en vue d'obtenir un accord. [...]

[...] La consultation « en temps utile » porte, à la fois pour l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire, sur les mesures envisagées mais pas sur la décision même du transfert. Elle est conduite en vue de rechercher un accord. Cela laisse donc sous entendre que la décision de transfert peut être prise unilatéralement par l'employeur avant même que les salariés ne soient consultés. La directive 94/45 sur le comité d'entreprise européen n'envisage pas non plus l'antériorité dans la définition de la consultation. [...]

[...] Elles ne sont exposées que dans son préambule. La directive prévoit dans ses modalités, une consultation en vue d'aboutir à un accord sur les décisions relevant des pouvoirs de l'employeur. Ceci laisse entendre qu'une consultation précèderait la décision affectant gravement la situation des travailleurs. Mais cette disposition est laissée à la libre transposition des Etats, qui, s'ils le souhaitent, peuvent parfaitement l'écarter, tant qu'ils assurent l'effet utile de la directive. L'idée qu'il s'agisse d'une condition préalable à la réussite est à relever. [...]

[...] En second lieu, cette limitation peut-être contestée puisqu'elle permet à un employeur de ne pas consulter les représentants du personnel en cas de perturbation du fonctionnement de son entreprise. Or, la notion de perturbation du fonctionnement de l'entreprise n'est pas définie ; on ne sait pas ce qu'il faut entendre par là et ce que cette perturbation englobe. En somme, le caractère imprécis de cette limite risque de conduire à des abus et ainsi rendre la procédure de consultation inusitée. Les modalités de la consultation. [...]