Modification du contrat de travail et statut protecteur

Thèmes abordés

statut protecteur, modification du contrat, salariés protégés, révision du contrat

Résumé du document

Le contrat de travail est un contrat à exécution successive (c'est un contrat dont l'exécution s'étale dans le temps), il en résulte que l'éventualité d'une modification du contrat de travail pour faire face aux mutations économiques est plus que probable. En effet, il n'est pas rare que l'employeur pour faire face aux évolutions technologiques et aux mutations économiques soit amené à modifier le contrat de travail de ses salariés. Toutefois, la question de la modification du contrat de travail soulève nombre de question lorsqu'elle fait face au statut protecteur d'un salarié. Ce sont ces questions qui seront abordées dans les développements de l'exposé.

Extraits

[...] De manière assez réductrice, lorsqu'on aborde la question du statut protecteur des représentants du personnel élus ou régulièrement désignés par une organisation syndicale l'on s'en tient souvent aux fonctions les plus connus (vraisemblablement les plus politisés dira t'on) qui sont celles de délégué du personnel, de délégué syndical ou encore de membre du comité d'entreprise. Or, l'article L 2411-1 du Code du Travail établit une liste de 17 salariés investis de fonctions représentatives bénéficiant d'un statut protecteur contre le licenciement. Entre autre l'on peut citer le conseiller prud'homme et le représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public. [...]

[...] » La question reste à savoir quand débute cette protection et quand s'achève t'elle ? La réponse à cette question impose d'opérer une distinction entre les fonctions représentatives faisant suite à une élection et celle faisant suite à une désignation. S'agissant des représentants élus du personnel, le statut protecteur contre le licenciement dont ils bénéficient s'applique aux différentes phases de leur mandat électif. Ce dont il résulte que les candidats aux élections ainsi que les anciens représentants du personnel vont pouvoir bénéficier du statut protecteur durant une certaine période. [...]

[...] Il faut alors se poser la question de savoir ce qu'est une modification du contrat de travail et en l'occurrence que recouvre cette notion ? Ainsi, Lorsqu'il est question de modification du contrat de travail il faut aussi envisager la question voisine du changement des conditions de travail. La distinction opérée entre les deux se justifie par la différence de régime applicable aux deux. En tout état de cause, la chambre sociale de la Cour de Cassation (RAQUIN, Soc octobre 1987) a retenu qu'il y avait modification du contrat de travail dès lors que le projet de modification de l'employeur affectait un élément essentiel du contrat de travail. [...]

[...] Or pourtant certains employeurs n'hésitent pas à braver les dispositions protectrices mises en place par le législateur soit en imposant au salarié protégé une révision de son contrat de travail soit ne mettant pas en œuvre la procédure spéciale de licenciement. Ainsi l'employeur si en dépit du refus de son salarié de réviser son contrat de travail met en œuvre la modification du contrat de travail ou le changement des conditions de travail, le salarié sera admis à saisir le juge judiciaire en référé afin qu'il soit mis fin à ce trouble manifestement illicite. [...]

[...] En outre le salarié qui se voit imposer par son employeur une modification de contrat de travail ou un changement de ses conditions de travail peut demander devant le juge judiciaire la résiliation judicaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. A noter que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur importe les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse accompagné de l'ensemble des indemnités allouées dans ce cadre. De plus l'employeur qui viole le statut protecteur s'expose à des sanctions pénales. En effet, la jurisprudence constante en ce domaine retient que toute modification du contrat de travail ou des conditions de travail imposée à un salarié protégé constitue le délit d'entrave (Cass. [...]