Les modalités de l’action syndicale

Thèmes abordés

Modalités de l'action syndicale, intérêts collectifs, intérêts individuels, syndicat, société

Résumé du document

Le syndicat agit d'abord et nécessairement dans l'entreprise. Cette action se fait par la voix de la section syndicale, du délégué syndical, le cas échéant du représentant de la section syndicale. Un syndicat a la personnalité morale. Il a la capacité de passer des contrats et la capacité d'agir afin de défendre ses propres intérêts. La particularité d'un syndicat est que sa mission première est de représenter une collectivité de salariés, de sorte que le syndicat est susceptible d'agir au profit de la collectivité qu'il représente, soit en vue de défendre des intérêts collectifs, soit en vue de défendre des intérêts individuels.

Extraits

[...] Les modalités de l'action syndicale Le syndicat agit d'abord et nécessairement dans l'entreprise. Cette action se fait par la voie de la section syndicale, du délégué syndical, le cas échéant du représentant de la section syndicale. Un syndicat a la personnalité morale. Il a la capacité de passer des contrats et la capacité d'agir afin de défendre ses propres intérêts. la particularité d'un syndicat est que sa mission première est de représenter une collectivité de salariés, de sorte que le syndicat est susceptible d'agir au profit de la collectivité qu'il représente, soit en vue de défendre des intérêts collectifs, soit en vue de défendre des intérêts individuels. [...]

[...] Hypothèse d'une discrimination subie par le salarié. Hypothèse d'un harcèlement sexuel ou moral subi par le salarié. Hypothèse de licenciements collectifs pour motif économiques sont décidés dans l'entreprise. Deuxièmement, son régime est exceptionnel : c'est une atteinte à un principe fondamental. Le législateur exige que la liberté personnelle du salarié d'agir ou non en justice soit préservée. Cette exigence se traduit par deux moyens : Premier moyen : le salarié doit être informé de l'initiative du syndicat et doit pouvoir s'y opposer. [...]

[...] Est-ce que le syndicat peut se joindre à l'action ? Il s'agit de la discrimination d'un salarié mais le syndicat dit qu'il y a une discrimination syndicale qui touche le syndicat dans son ensemble. Pour la cour de cassation, arrêt du 19 octobre 1999, a considéré que les mesures discriminatoires prises par l'employeur en considération de l'appartenance ou de l'activité syndicale, sont en elles mêmes génératrice d'un préjudice subi par la profession. La notion de préjudice direct ou indirect Le préjudice indirect est le préjudice causé à l'ensemble de la profession à travers un ou plusieurs des membres de cette profession. [...]

[...] Elle part d'une crainte que le salarié victime de droits individuels notamment, que ce salarié hésite à agir contre son employeur pour des raisons liées à des risques de représailles ou des raisons financières, le législateur accorde aux syndicats la faculté de mettre en œuvre l'action personnelle des salariés sans avoir à justifier d'un mandat en ce sens. Cette action de substitution est une véritable dérogation aux principes généraux de la procédure civile et notamment un principe selon lequel nul ne plaide en France par procureur. Il y a deux précisions. Premièrement, son domaine est exceptionnel : l'action de substitution se rencontre dans des situations particulières. [...]

[...] L'organisation syndicale décide d'agir en justice, peut il agir ? S'agissant d'un accident du travail il s'agit d'un intérêt individuel. Mais on va considérer que l'accident du travail révèle un problème de sécurité dans l'entreprise et donc l'organisation syndicale va retrouver un droit d'agir. Arrêt Cass. Crim. du 11 octobre 2005 : il était relatif à l'effondrement du terminal de Roissy. Plusieurs syndicats se constituent partie civile en cours d'instruction. La question a donc été posée de savoir si en exerçant ce droit le syndicat défendait ou non l'intérêt collectif de la profession. [...]