Les missions des délégués du personnel

Thèmes abordés

Missions des délégués du personnel, syndicat, employeur, salariés, délégué du personnel

Résumé du document

Les Délégués du Personnel (DP) ont pour mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi qu'à l'application des conventions et accords collectifs de travail.

Extraits

[...] 2313-1 du code du travail, texte qui attribue des missions générales du délégué du personnel. Les missions générales du délégué du personnel Ce délégué du personnel est d'abord un intermédiaire entre l'employeur et les salariés. Un intermédiaire entre les salariés et l'employeur Les DP ont pour mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi qu'à l'application des conventions et accords collectifs de travail. [...]

[...] Exemple 3 : Le DP est gardien des libertés dans l'entreprise. Cela se traduit par un droit particulier qui est le droit d'alerte du DP, qui ne doit pas être confondue avec la procédure d'alerte du comité d'entreprise. Cela figure à l'article L. 2313-2 du Code du travail. Il y a un processus en trois temps. Premièrement, si un DP constate, directement ou par l'intermédiaire de salariés, qu'une atteinte est portée aux droits des personnes, à leur santé physique, morale ou aux libertés individuelles, le DP doit saisir immédiatement l'employeur. [...]

[...] Exemple 1 : la mission d'assistance du DP. Dans l‘hypothèse où un salarié est convoqué à un entretien préalable au licenciement : le salarié peut se faire assister par un autre salarié de l'entreprise et le salarié convoqué a plutôt tendance à rechercher l'assistance du représentant du personnel car ce dernier bénéfice d'un statut protecteur, qui est protégé du licenciement et il peut s'agir d'un DP, d'un membre du comité d'entreprise ou d'un délégué syndical. Exemple 2 : la mission de consultation du DP. [...]

[...] Un DS normalement est désigné dans les entreprises qui regroupent au moins 50 salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés les syndicats représentatifs peuvent désigner comme délégué syndical un délégué du personnel, et cela pour la durée du mandat. En principe ce mandat supplémentaire n'ouvre pas droit à un crédit d'heure particulier. [...]

[...] Les DP exercent collectivement les attributions économiques du comité d'entreprise. Exerçant un certain nombre de leur mission, le législateur a prévu de leur attribuer un certain nombre de moyens. Conséquence 1 : les DP reçoivent les informations économiques qui sont normalement destinées au comité d'entreprise lors des réunions mensuelles des DP. Conséquence 2 : les DP peuvent avoir recours aux experts rémunérés par le chef d'entreprise. Conséquence 3 : quand les DP exercent les attributions économiques du comité d'entreprise, l'employeur doit accorder aux DP une subvention de fonctionnement équivalente à de la masse salariale brute, ce qui correspond normalement au budget de fonctionnement attribué au comité d'entreprise. [...]