Licenciement d’un salarié pour faute

Thèmes abordés

licenciement, salarié, pour, faute

Résumé du document

Il n'existe pas de liste exhaustive des comportements des salariés constituant des fautes. C'est à l'employeur d'estimé s'il y a une faute, d'apprécier si elle doit être sanctionné et dans quelle mesure.

C'est à l'employeur de qualifier la faute d'un salarié en vérifiant notamment dans la convention collective et le règlement intérieur si tel ou tel comportement est associé à une faute.

Il existe trois catégories de fautes :

 Faute légère et faute simple : une faute légère peut justifier une sanction moindre comme l'avertissement mais elle ne permet pas de licencier. Un tel licenciement serait jugé sans cause réelle et sérieuse.
 Faute grave : une faute grave est celle qui empêche le maintien du salarié dans l'entreprise. Il n'est pas nécessaire qu'elle soit intentionnelle ou répétée. Cela dit, la gravité peut résulter de l'accumulation des faits fautifs.
 Faute lourde : le salarié qui commet une faute d'une gravité exceptionnelle dans l'intention de nuire à l'employeur (donc de porter préjudice à l'employeur) commet une faute lourde.

Extraits

[...] L'entretien à généralement lieu pendant les heures de travail et se déroule dans l'établissement où le salarié travaille. Si l'entretien préalable n'a pas changé l'avis de l'employeur, celui-ci peut passer à l'étape suivante et licencier le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre reprend avec précision les faits reprochés. A compter de la date fixée par l'entretien préalable, l'employeur doit attendre au moins 2 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre de licenciement. Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour chômé, il faut attendre le jour ouvrable suivant. [...]

[...] Licenciement d'un salarié pour faute Il n'existe pas de liste exhaustive des comportements des salariés constituant des fautes. C'est à l'employeur d'estimé s'il y a une faute, d'apprécier si elle doit être sanctionné et dans quelle mesure Quelles fautes pour un licenciement ? C'est à l'employeur de qualifier la faute d'un salarié en vérifiant notamment dans la convention collective et le règlement intérieur si tel ou tel comportement est associé à une faute. Il existe trois catégories de fautes : Faute légère et faute simple : une faute légère peut justifier une sanction moindre comme l'avertissement mais elle ne permet pas de licencier. [...]