Le licenciement des représentants du personnel

Résumé du document

Fiche sur le licenciement des représentants du personnel, et la protection spéciale accordée aux I.R.P (convertir les anciens articles à ceux du nouveau Code du trav.).





I ? Le délégué syndical.

II ? Les élus : membres du CE et D.P.

Extraits

[...] En tout état de cause, le délégué qui démissionne alors qu'il n'a exercé que 3 mois de mandat, donc moins de 12 mois, ne bénéficiera pas de la protection spéciale. II Les élus : membres du Ce et D.P Les représentants élus du personnel. Aux termes de l'article L. 436-1 et L. 425-1 du Code du travail, les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, sont protégés depuis le jour de la proclamation du résultat des élections et pendant la durée de leur mandat. [...]

[...] Le licenciement des représentants du personnel. I Le délégué syndical Le texte de loi : L. 412-18 du Code du travail. Cet article dispose que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ( ) C'est ce que l'on appelle la protection spéciale contre le licenciement. En outre, la même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués syndicaux pendant 12 mois après la cessation de leurs fonctions, lorsque celles-ci ont été exercées pendant 1 an au moins Commentaire de l'article L. [...]

[...] La protection contre le licenciement de ces représentants élus impose la consultation du Ce qui donne un avis sur le projet de licenciement ainsi que l'autorisation final de l'inspecteur du travail Les anciens représentants élus du personnel. La protection spéciale est applicable au licenciement des anciens délégués du personnel pendant les 6 premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution. Cette protection de 6 mois s'applique également aux anciens membres des Ce ainsi qu'aux anciens représentants syndicaux qui, désignés depuis 2 ans, ne seraient pas reconduits dans leur fonction lors du renouvellement du comité. [...]