Licéité et mise en œuvre des clauses du contrat de travail : pouvoir de l’employeur et contrôle du juge

Thèmes abordés

Licéité des clauses du contrat de travail, pouvoir de l'employeur, contrôle du juge, contrat de travail, régime juridique, validité des clauses

Résumé du document

Le droit du travail se caractérise notamment par la dimension protectrice qu'il génère. En effet, dès le 19e siècle, le droit du travail s'est considérablement développé pour protéger l'ouvrier face à son employeur. On retrouve aujourd'hui cette dimension protectrice du droit du travail en ce qui concerne les clauses insérées dans le contrat de travail, à ceci près que la plupart des règles applicables résultent de décisions jurisprudentielles.

De manière générale, on observe que ces clauses renforcent les obligations du salarié et accroissent les pouvoirs de l'employeur. Un besoin de protection des employés s'est donc fait ressentir tant du point de vue de la validité de ces clauses, que de leur mise en œuvre. Le juge a répondu présent et a ainsi élaboré, de manière progressive, des ensembles de règles qui constituent des régimes juridiques applicables à chaque type de clause.

Extraits

[...] Elle réduit les chances de retrouver un emploi dans le même secteur d'activité. Indirectement, elle dissuade le salarié de quitter l'entreprise. - Clause de dédit formation : l'employeur peut faire bénéficier ses salariés de formations onéreuses et parfois de haut - niveau. En consentant à une clause de dédit formation, le salarié s'engage à rembourser tout ou partie des frais de formation, s'il quitte l'entreprise avant une certaine date. C'est l'une des clauses dite de fidélisation de la main d'œuvre (Antoine Mazeaud). [...]

[...] - Clause de non-concurrence : ces clauses sont parfois une nécessité pour l'employeur, compte tenu du savoir faire acquis, face à une concurrence particulièrement vive. C'est pourquoi ces clauses ne sont pas généralement prohibées. Néanmoins, elles portent une atteinte très forte à la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle dont il est nécessaire d'assurer la sauvegarde (Cass. soc décembre 2004). Le juge a donc imposé des conditions de validité : La clause n'est licite que si elle est limitée dans son objet, c'est à dire dans le temps et dans l'espace. [...]

[...] Licéité et mise en œuvre des clauses du contrat de travail : pouvoir de l'employeur et contrôle du juge Le droit du travail se caractérise notamment par la dimension protectrice qu'il génère. En effet, dès le 19e siècle, le droit du travail s'est considérablement développé pour protéger l'ouvrier face à son employeur. On retrouve aujourd'hui cette dimension protectrice du droit du travail en ce qui concerne les clauses insérées dans le contrat de travail, à ceci près que la plupart des règles applicables résultent de décisions jurisprudentielles. [...]

[...] - Clause de dédit formation : un employeur qui souhaite empêcher le salarié qu'il a formé, de quitter l'entreprise de manière définitive peut fixer un montant d'indemnité de dédit très important, en sorte que celle-ci aura un effet particulièrement dissuasif pour le salarié. De même, certains employeurs ont essayé de se prévaloir de ces clauses de dédit formation lors du licenciement de leurs employés pour obtenir le paiement de l'indemnité de dédit alors que le salarié ne quittait pas l'entreprise de son plein gré. Pour empêcher de telles situations de se reproduire, le juge a donc consacré des règles de mise en œuvre des clauses du contrat de travail, sur lesquelles il exerce un contrôle strict. [...]

[...] Les règles de mise en œuvre des clauses du contrat de travail - Clauses de mobilité : afin de mettre fin aux pratiques abusives liées aux clauses de mobilité, le juge est intervenu de deux manières. D'une part, il s'est inspiré du délai de prévenance souvent imposé par les conventions collectives, pour en déduire que la précipitation dans le changement de l'affectation géographique ou professionnelle d'un salarié constitue une forme de légèreté blâmable et par conséquent punissable (Cass. soc février 1987). [...]