Licéité et mise en œuvre des clauses du contrat de travail : le pouvoir de l’employeur et le contrôle du juge

Thèmes abordés

Contrat de travail, clauses, pouvoir de l'employeur, contrôle du juge, liberté contractuelle

Résumé du document

« Si vous avez un travail où il n'y a pas de complications, vous n'avez pas de travail » a dit Malcolm Forbes.
Ainsi, il n'est pas rare que de nombreuses complications apparaissent lors de l'application d'un contrat de travail. Ces complications sont alors résolues par le juge. Une de ces principales complications est liée aux dispositions contractuelles insérées dans le contrat de travail, qui peuvent manifester certains problèmes d'interprétation lors de l'exécution ou la fin du contrat de travail. Il arrive souvent que l'employeur insère des clauses que le juge ne tolère pas ou que le juge complète ; c'est cela qu'il convient d'étudier la licéité et la mise en œuvre des clauses du contrat du travail : pouvoir de l'employeur et contrôle du juge.
La licéité, en doit privé, est le caractère permis ou non d'un texte par rapport au droit, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Les clauses du contrat de travail sont les dispositions contractuelles réglant l'exercice du travail en cause ; elles peuvent être variés et de nature différente. Le pouvoir de l'employeur consiste ici à la faculté, pour l'employeur, de stipuler les clauses qui lui conviennent, c'est ainsi que le contrôle du juge intervient pour éviter que l'employeur n'abuse de son pouvoir pouvant placer le salarié dans une situation précaire, devant se plier aux conditions imposées par l'employeur.

Extraits

[...] De plus, les juges ont réglementé les clauses de mobilité on été réglementé pour éviter que l'employeur en abuse. En effet, si le salarié refuse sa mutation, l'employeur peut le licencier ; l'employeur peut donc utiliser cette clause en sachant pertinemment que le salarié ne peut pas l'accepter pour le licencier. La jurisprudence exige donc que la clause de mobilité définisse sa zone géographique d'application ; elle ne doit pas porter atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié et doit faire l'objet d'un délai de prévenance raisonnable. [...]

[...] De plus, un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 23 janvier 2002, énonce que cette clause se réalise conformément à l'intérêt de l'entreprise. En manière de rémunération également, le contrat de travail peut prévoir l'existence de primes de rentabilité dont le montant sera fixé par l'employeur en fonction de variables déterminées à l'avance et objectives. Par conséquent, la jurisprudence tente de censurer certaines clauses de contrat déclarées illicites, mais il convient que les juges ne censurent pas de manière excessive pour éviter de vives réactions dans la pratique qui tenterait alors de détourner la règle posée par la cour de cassation. [...]

[...] Le pouvoir de l'employeur censuré par le juge Les juges sont allés plus loin que la simple limitation de l'immense pouvoir qui appartient à l'employeur, en prohibant certaines clauses pouvant mettre le salarié dans une situation bien trop dangereuse. La jurisprudence ne peut pas admettre qu'un contrat puisse contenir une ou plusieurs petites clauses auxquelles le salarié ne prend pas garde et qui réservent pourtant de bien mauvaises surprises. Ainsi, la jurisprudence se refuse à admettre les clauses de variation purement potestatives. [...]

[...] L'intérêt de caractériser la licéité des clauses du contrat de travail réside principalement dans la recherche d'un équilibre entre le salarié et l'employeur. En effet, étant donné l'état de subordination dans le quel, par nature, le salarié se trouve, ce dernier serait tenter d'accepter toutes les conditions imposées par son employeur sans rechercher si elles sont licites ou non. Il est alors du rôle du juge de contrôler l'application de ces clauses afin de veiller à ce que le salarié ne soit pas lésé et que l'employeur n'abuse pas de sa position qu'il est possible de qualifier de dominante Il convient donc de se demander quel est le rôle du juge et de l'employeur dans la stipulation et l'application des clauses du contrat de travail. [...]

[...] Dissertation Licéité et mise en œuvre des clauses du contrat de travail : pouvoir de l'employeur et contrôle du juge Si vous avez un travail où il n'y a pas de complications, vous n'avez pas de travail a dit Malcolm Forbes. Ainsi, il n'est pas rare que de nombreuses complications apparaissent lors de l'application d'un contrat de travail. Ces complications sont alors résolues par le juge. Une de ces principales complications est liée aux dispositions contractuelles insérées dans le contrat de travail, qui peuvent manifester certains problèmes d'interprétation lors de l'exécution ou la fin du contrat de travail. [...]