Libertés du citoyen et subordination du salarié

Résumé du document

Tout droit du travail est fondé sur le présentéisme, présence des pointeuses. Développement du Télé travail à cause du coût des locaux + plus productif chez soi qu'au boulot « l'enfer c'est les collègues »

La subordination d'un travailleur du savoir est contre productive

Extraits

[...] L'employeur ne peut obliger à choisir un domicile. Sur concierge de HLM : CCass application L120-2, on peut pas imposer même à un concierge de HLM d'habiter sur place Conclusion : droit probatoire très protecteur, dès qu'un employeur pense mettre en œuvre une procédure de surveillance des collaborateurs, procédure repose sur trois fdements : loyauté contractuelle : contrôle des connexions, contenu, nature des flux doit préalablement informer le salarié transparence collective : information et consultation préalable des représentants du personnel respect des lois informatique et libertés : tout le droit informatique et liberté. [...]

[...] Question de la place de la vie perso dans l'entreprise CCass, Chbre mixte 18 mai 2007, (en chambre mixte lorsqu'il y a risque de divergences entre plusieurs chambres) (en l'espèce, désaccord chbre criminelle et sociale) (Une ass plénière, une ass du contentieux MAIS plusieurs chambres mixtes) Un employé s'était abonné à des revues hard (hard hard et se faisait envoyer ses revues au taf, sans mention personnel sur l'enveloppe, c'est présumé pro, et ce qui devait arriva . Le courrier fut ouvert ct le chauffeur du PDG, dc ? Un fait de vie privé peut-il aboutir à une sanction disciplinaire? Est-ce que je suis subordonné dans ma vie privé ? NON Un fait de ma vie privé peut-il avoir un impact sur mon contrat de travail ? [...]

[...] Depuis 82 de + en + de réintégrations. Avt 82, on disait on peut pas infliger ça à employeur On a multiplié les cas de réintégration forcée. Affaire Michelin : licenciement collectif pour motif économique. Quand + de 10 licenciements sur un mois, il faut monter un plan de sauvegarde de l'emploi. PSE financièrement proportionnés aux moyens de l'entreprise. Michelin condamné parce que PSE pas proportionné aux moyens du groupe. Chbre sociale a dit que lorsque PSE insuffisant, licenciements prononcés étaient nuls. [...]

[...] Nikon et 2007 sont un bon équilibre. Respect de la vie privée, mais sans immunité. Contrôle judiciaire sévère sur les pouvoirs. Choix du domicile 12 janvier 99, Une clause de mobilité est compatible avec L120-2 ? Clse de mobilité, de facto oblige à déménager. Clses de mobilité licites mais on sent que chbre sociale va évoluer (dans deux ans cette clause est morte selon Ray) Peut-elle s'accompagner d'une clause de résidence ? CCass : on peut muter au visa art 8 CEDH (respect de la vie privée), le respect de la vie privé inclut le respect du domicile. [...]

[...] (ndlr à consommer avec modération, n'est-ce pas Virginie ?lol ) 2005, crédit agricole : une salariée se fait choper chez elle sur perquisition avec tout le matériel du parfait braqueur. CA sanction. Rapport direct et évident entre la fonction dans entreprise et infraction commise. L'arrêt de 2007 veut construire un mur entre vie privée et pro, tue les deux arrêts précédents. un fait de vie privée ne peut constituer une faute disciplinaire M. X vie perso au bureau, mais ne peut être sanctionné pour un fait de vie privée. [...]