La liberté collective en relations collectives de travail

Thèmes abordés

Liberté collective, relations collectives, travail, syndicat, liberté syndicale, union syndicale

Résumé du document

La liberté syndicale collective est la liberté de créer un syndicat et aussi la liberté de cesser l'action collective. Cette liberté de créer un syndicat on peut la constater à deux niveaux : création d'un syndicat et création d'une union syndicale. Articles L. 2131-1 et suivants du Code du travail. Ils posent quelques conditions. Nous verrons ensuite les sanctions qui y sont attachées.

Extraits

[...] Plusieurs précisions peuvent être données. Première précision : On écarte la création d'un syndicat par ceux qui ont simplement quelques activités ponctuelles. Il faut que les membres du syndicat soient intéressés et donc il faut que les membres du syndicat retirent un revenu de cette activité. Cette condition a été rappelée dans un arrêt du 13 janvier 2009. Arrêt du 13 janvier 2009 : il s'agissait d'apiculteurs qui vendaient du miel de manière occasionnelle et décident de se regrouper en syndicat. [...]

[...] Un syndicat d'étudiant n'est pas un syndicat au sens juridique du terme car les étudiants ne sont pas des professionnels. Troisième précision : le code du travail a retenu des exceptions à cette règle. Article L. 2131-2 du Code du travail : les personnes employant sans but lucratif des salariés peuvent se grouper en syndicat pour la défense des intérêts qu'elles ont en commun en tant qu'employeur de ces salariés. Pour négocier un accord collectif de travail, on ne peut le faire qu'avec un syndicat et donc dans le cas des employés de maison ce serait impossible. [...]

[...] Donc les salariés retraités peuvent continuer à adhérer à une organisation syndicale alors même qu'ils n'ont plus de profession. Deuxièmement, les personnes regroupées au sein du syndicat doivent avoir une même profession, exercer des métiers similaires ou connexes. Du côté des employeurs on va considérer qu'il y a des professions similaires lorsque les procédés techniques mis en œuvre sont les mêmes et lorsque les matières utilisées sont identiques. Ca revient à dire qu'on peut avoir des métiers similaires et connexes s'agissant de deux professions de boulangerie et pâtisserie. [...]

[...] Il y a des clauses concernant le fonctionnement du syndicat. Il y a des règles de modification des statuts, règles de dissolution du syndicat. L'obligation de déposer les statuts Les statuts doivent être déposés en double exemple à la mairie de la localité où le syndicat a été établi. Il y a aussi déposition des noms de ceux qui sont chargés de l'administration et de la direction du syndicat. Le code du travail prévoit par ailleurs que le maire doit communiquer les statuts au procureur de la république pour vérifier que les statuts ne comportent pas de clauses qui seraient contraire à l'ordre public. [...]

[...] Ordonnance du 3 mai 2002 du TGI de Nanterre : si l'action syndicale doit se différencier de l'action politique, elle n'est pas de nature à exclure tout aspect politique des syndicats. Deuxième conséquence : une organisation syndicale ne peut pas avoir d'activité commerciale. Impossibilité de réaliser des opérations d'achat-vente dans un but lucratif. Mais une organisation syndicale peut avoir une activité économique. Le syndicat a un budget et donc il a une activité économique. Article L. 2132-5 du Code du travail : prévoit la possibilité pour les syndicats de subventionner la création d'habitations à loyers modérés, de subventionner l'acquisition de terrain notamment pour l'éducation physique ou l'éducation sportive. [...]