Les juridictions du travail: procédure prud’homale et exigences du procès équitable

Thèmes abordés

Juridictions du travail, procédure prud'homale, procès équitable, obligation de jugement, article 6 de la CEDH, Cour Européenne des Droits de l'Homme

Résumé du document

« La première égalité c'est l'équité » disait Victor Hugo dans les Misérables.
Le traitement des affaires par les Conseils de prud'hommes est tributaire de la disposition de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui exige un procès équitable.
La procédure prud'homale désigne les règles applicables aux litiges soumis aux Conseils de prud'hommes, juridiction est compétente pour juger les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail.

Extraits

[...] Il s'agira donc de se demander si la procédure prud'homale est conforme aux exigences de la CEDH d'un procès équitable ? Si certains éléments peuvent paraitre entrer en contradiction avec les exigences d'un procès équitable, du fait même de la spécificité de la matière, des garanties certaines d'équité sont présentes. C'est ainsi que nous verrons dans une première partie des remises en cause légitimes de la procédure prud'homale avant d'envisager des garanties légales et jurisprudentielles certaines de conformité à l'article 6 de la CEDH (II). [...]

[...] Les juridictions du travail Dissertation : procédure prud'homale et exigences du procès équitable « La première égalité c'est l'équité » disait Victor Hugo dans les Misérables. Le traitement des affaires par les Conseils de prud'hommes est tributaire de la disposition de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui exige un procès équitable. La procédure prud'homale désigne les règles applicables aux litiges soumis aux Conseils de prud'hommes, juridiction est compétente pour juger les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail. [...]

[...] Des manquements à l'obligation de jugement équitable constatés Une autre originalité de la procédure prud'homale réside dans le fait que les plaideurs sont dispensés de prendre un avocat. Ils peuvent se défendre eux-mêmes ou encore être défendus par des membres des organisations syndicales, il s'agit alors d'une solidarité syndicale, par des salariés ou employeurs de la même branche, solidarité professionnelle, ou par leur conjoint, solidarité familiale. De ce fait une certaine inégalité entre les parties peut être parfois constatée. En effet, une partie peut être représentée par avocat expérimenté tandis que l'autre se défendra elle-même. [...]

[...] En effet celle-ci pèse en principe sur le demandeur, c'est-à-dire le plus souvent sur le salarié alors que l'employeur dispose dans l'entreprise de l'essentiel des moyens de preuve. Cependant, des preuves d'équité existent, preuves factuelles résultant de la loi et de la jurisprudence. Des garanties légales et jurisprudentielles certaines de conformité à l'article 6 de la CEDH La procédure prud'homale n'échappe pas aux exigences de l'article 6 de la CEDH. Ainsi, la loi et la jurisprudence sont venues renforcer l'équité dans le cadre de cette procédure afin que celle-ci soit en conformité avec les exigences européennes. [...]

[...] Il est composé d'un nombre égal de salariés et d'employeurs comme le prévoit l'article L 1421-1 du Code du travail. Ce sont également des juges élus par leurs pairs. Il s'agit donc en général de candidats présentés par des confédérations syndicales et des organisations d'employeurs. Ainsi certains estiment que le fait que ces juges appartiennent à des organisations syndicales oriente nécessairement leur jugement et les empêche d'être impartiaux. De plus ceux-ci peuvent être amenés à assister des parties en tant que délégué à une organisation syndicale. Cette accusation de partialité a pu être portée devant la Cour de cassation. [...]