Jonction et unicité de l'instance en matière prud'homale

Thèmes abordés

Jonction, desistement, unicité de l'instance prud'homale, lien de connexité, principe d'unicité de l'instance

Résumé du document

Deux conditions doivent être réunies pour que la jonction d'instances puisse être prononcée :

-les instances doivent être unies par un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble
- les instances doivent être pendantes devant la même juridiction

Autrement dit, la jonction suppose qu'une seule juridiction soit saisie de plusieurs demandes. En effet, si deux causes connexes sont portées devant deux juridictions différentes, il n'y a pas lieu à jonction mais à dessaisissement de l'une des juridictions conformément aux dispositions de l'article 101 du Nouveau Code de procédure civile

L'appréciation de l'opportunité de joindre ou de ne pas joindre deux instances à partir de considérations tenant à la nature des litiges dont le juge du fonds a été saisi n'appartient qu'à ce dernier.

Le lien de connexité peut résulter du principe d'unicité de l'instance. Dans ce cas, selon l'article 100 du NCPC, il appartient à la juridiction saisie en second de se désister.

La seule façon de faire échec à ce desistement serait de faire échec à au principe d'unicité de l'instance. Or, ceci n'est possible que dans certaines conditions

Extraits

[...] En effet, la jonction n'est possible que si les instances sont pendantes devant la même juridiction. Dans le cas contraire, si deux causes connexes sont portées devant deux juridictions différentes, il n'y a pas lieu à jonction mais à dessaisissement de l'une des juridictions conformément aux dispositions de l'article 101 du Nouveau Code de procédure civile. Toutefois, une nouvelle instance introduite devant un autre conseil de prud'hommes que celui saisi de la première affaire, est recevable si ce dernier n'a pas encore statué (Cass. [...]

[...] Le principe d'unicité de l'instance a pour conséquence de pouvoir entrainer la jonction (Cass. soc nov : Bull. civ n° 556. - Cass. soc déc : JurisData n° 2002-016979) si les instances sont pendantes devant la même juridiction. Dans le cas contraire, il y a lieu à un dessaisissement de l'une des juridictions, celle saisie en second lieu. Toutefois, une nouvelle instance introduite devant un autre conseil de prud'hommes que celui saisi de la première affaire, est recevable si ce dernier n'a pas encore statué (Cass. [...]

[...] Il n'y a que lorsque le fondement de la nouvelle demande n'est connu ou ne s'est révélé qu'après l'extinction du lien d'instance, qu'une nouvelle instance est possible (Cass. soc., 1er oct : TPS 2004, comm 3e arrêt. - Cass. soc déc : JurisData n° 2004-026073. - V. infra n° 61 à 62). Dans le cas contraire, tant que le juge n'est pas dessaisi, c'est-à-dire tant que le lien d'instance subsiste, la présentation de nouvelles demandes est possible (Cass. soc juin 1989 : Bull. [...]

[...] soc oct : JurisData n° 2004-025205) Si les demandes font l'objet d'une instance séparée de l'instance primitive, le conseil de prud'hommes doit procéder à leur jonction (Cass. soc nov : Bull. civ n° 556. - Cass. soc déc : JurisData n° 2002-016979); mais l'omission de joindre les instances n'est pas sanctionnée par l'irrecevabilité des nouvelles demandes (Cass. soc juill : Bull. civ n° 242). La règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce que deux demandes soient introduites successivement devant le même Conseil de prud'hommes avant que celui-ci n'ait constaté son dessaisissement et il appartient en ce cas au Conseil de prud'hommes de joindre les deux instances (Cass. [...]

[...] soc juin 2006 : Bull. civ n° 211 ; JCP S obs. B. Boubli ; LPA 10 nov p obs. S. Grayot ; RDT 2006, p obs. F. Guiomard). En l'espèce, plus précisément, un employeur avait licencié l'une de ses salariées pour faute lourde et avait dirigé contre elle une action tendant au paiement de diverses sommes. La salariée, qui avait alors introduit une demande reconventionnelle pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture, a été déboutée, l'employeur s'étant entre-temps désisté de sa demande. [...]