L'institution du contrat de travail

Résumé du document

Le contrat de travail ne pourrait exister sans loi qui le régisse et sans juge compétent pour en connaître. De plus, il inscrit cet échange dans un système de solidarité face aux risques encourus par les travailleurs (assurances sociales).

Extraits

[...] Contrôle : 1892 : création du corps des inspecteurs du travail pour assurer le respect des règles dans les entreprises. Prérogatives voisines de celles des OPJ. Indépendance contre changements politiques garantie par la convention 81 de l'OIT II. Le juge Originalité du contentieux : - nature alimentaire des créances de salaire, d'où une nécessaire simplicité et rapidité du mode de résolution des litiges. - Dimension collective des relations de travail - Existence de litiges sur l'application du droit existant, et de conflits visant la transformation du droit existant. [...]

[...] La première est la principale : a découvert les obligations d'adaptation des salariés aux transformations de leur emploi et de sécurité de résultat ou le principe de à travail égal, salaire égal + CJCE : influence décisive sur les questions de maintien du contrat de travail en cas de changement d'employeur ou de lutte contre les discriminations hommes /femmes. CJCE a été la première à définir juridiquement le principe de solidarité qui fonde les régimes de SS (CJCE février 1993, Poucet et Pistre). III. La Sécurité Sociale Monde préindustriel : sociétés de secours mutuel, œuvres patronales 1945 : création du système de SS. Tout salarié et tout salaire y sont assujettis : la SS est devenue un Tiers obligé au contrat de travail. [...]

[...] Juridictions civiles : - juge d'instance : contentieux des élections pro - TGI : litiges collectifs, ou liés à la participation des salariés - Tribunaux de commerce : conséquences sociales des procédures de liquidation ou de redressement judiciaire - TASS : contentieux de la SS (exemple : qualification d'un accident du travail) Conseils des Prud'hommes : différends individuels nés à l'occasion de contrat de travail. Juridiction élective et paritaire apparue sous l'Empire en 1806. Magistrats non professionnels élus tous les 5 ans à la représentation proportionnelle. Organisés en sections spécialisées par type d'activité (industrie, commerce, agriculture, encadrement). Chaque section comprend un bureau de conciliation, un bureau de jugement et une formation des référés. Objectif de simplicité et de rapidité (oralité, pas de ministère d'avocat obligatoire). Pas d'échevinage, c'est-à-dire de magistrat professionnel. [...]

[...] - Loi et règlements La loi doit déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la SS Le reste relève du domaine réglementaire. Textes regroupés au sein du Code du travail, pour répondre à l'OVC d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. - Sources professionnelles Pratique des accords nationaux interprofessionnels (ANI) qui posent des règles générales relatives à de grandes questions sociales. C'est ainsi qu'a été fondé le système d'assurance chômage en 1958, ainsi que la retraite complémentaire, la mensualisation, la formation pro Ces accords préparent ou accompagnent des réformes législatives, selon la pratique des lois négociées - sources internationales : Autorité supérieure à celle des lois nationales : conventions de l'OIT, traités de l'UE. [...]