Les infractions classiques au droit du travail

Thèmes abordés

Droit pénal du travail _ infractions classiques

Résumé du document

Description et études des infractions classiques au droit pénal du travail, telles que l'entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail, l'entrave aux institutions représentatives du personnel, l'entrave à la liberté du travail.

Ces infractions peuvent également être commises en groupe, avec le recours au travail illégal (travail dissimulé, emploi d'étranger sans titre de travail, prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage..)

Extraits

[...] Les contraventions= R.1254-1 et suivants du C.T. Ici le législateur punit à des contraventions dites de 3ème classe pour les comportements suivants : embauche d'un salarié temporaire en ayant conclu avec lui un contrat de travail ne comportant pas certaines mentions obligatoires (période d'essai, clause de rapatriement du salarié etc.) + le fait de ne pas fournir à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage le relevé des contrats de mission le liant à chacun des salariés mis à disposition d'un utilisateur (seulement contravention de 2nd classe si le relevé en question n'est pas conforme ou si les garanties financières demandées par le législateur ne sont pas apportées). [...]

[...] De plus on note une sévérité du législateur et des juridictions par le biais de textes de plus en plus stricts et une répression sévère. Toutefois, il convient encore de s'interroger sur les lacunes persistantes de cette lutte et les solutions proposées par la politique gouvernementale actuelle. En effet, actuellement des travailleurs saisonniers travaillent illégalement 56 h par semaine d'entre eux n'ayant pas de contrat de travail ou n'étant pas déclarés. Par ailleurs, il existe seulement 427 inspecteurs du travail et 813 contrôleurs pour faire respecter la législation en vigueur et défendre les droits de 15,5 millions de salariés du privé, qui sont en grande majorité non représentés par les institutions représentatives du personnel. [...]

[...] La chambre criminelle a toutefois estimé qu'en présence d'un accord d'entreprise signé par tous les syndicats représentatifs et dotant l'établissement d'un "comité social d'établissement" chargé des fonctions dévolues par la loi aux délégués du personnel, un directeur des ressources humaines pouvait ne pas avoir "pensé porter atteinte au fonctionnement régulier des IRP" de sorte que l'élément intentionnel de l'infraction n'était pas établi (crim octobre 2002). Le délit d'entrave est une infraction continue (cependant, ne se retrouve pas en cas d'entrave au fonctionnement régulier d'un comité) et peut se combiner avec le délit d'atteinte à la liberté syndicale. Sanctions encourues L'infraction est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750€ ou de l'une de ces 2 peines seulement. [...]

[...] - absence de facturation ou facturation frauduleuse. Le but lucratif est indépendant de la forme juridique que revêt l'activité. Ainsi, les associations “loi de 1901” ne sont a priori pas visées par le délit de travail dissimulé. Cependant, s'il est démontré qu'un but lucratif est recherché au sein de l'association, notamment par une activité essentiellement commerciale dans un secteur marchand et concurrentiel, les responsables peuvent être mis en cause au titre du travail dissimulé ; par exemple pour défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. [...]

[...] L'infraction d'obstacle aux fonctions de l'inspecteur du travail est caractérisée lorsque l'employeur n'avait aucun doute ni sur l'identité ni sur la qualité du fonctionnaire venu effectuer un contrôle dans son établissement et qu'il a subordonné néanmoins l'accès à celui-ci à la présentation d'une carte professionnelle. (Cass. Crim juin 1989). Constitue une tentative d'obstacle le fait pour un chef d'atelier de refuser l'accès des locaux à des contrôleurs du travail ayant décliné leur identité puis de prétendre ignorer le lieu de situation des documents sollicités. (Cour d'Appel de Paris 19 décembre 1988). [...]