L’information comme moyen pour les représentants du personnel

Thèmes abordés

information, moyen des représentants du personnel, organisation syndicale, expert, comité d'entreprise

Résumé du document

Les délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, peuvent afficher le renseignement qu'ils ont pour eux, de porter à la connaissance des salariés. L'affichage doit se faire sur les emplacements obligatoirement prévus et destinés aux organisations syndicales et peut se faire aux portes d'entrée des lieux de travail. Le code du travail ne définit pas les renseignements qui doivent être portés à la connaissance du personnel. Ce ne peut être que des informations relatives aux missions du délégué du personnel ou des membres du comité d'entreprise.

Extraits

[...] il ne peut pas exiger d'avoir accès à d'autres documents de l'entreprise. L'expert libre a accès seulement au local du comité d'entreprise, sauf s'il existe un accord de l'employeur pour que l'expert libre accède à certains services dans l'entreprise. [...]

[...] Dans ce cas le comité d'entreprise peut avoir recours à un expert à l'occasion de l'examen de tout projet important relatif à l'introduction de nouvelles technologies. L'expert peut être toute personne qualifiée et toute personne susceptible de donner au comité d'entreprise des informations sur les conséquences prévisibles des projets présentés par l'employeur. Observation 2 : s'agissant des conditions de recours à l'expert technique. Il est envisagé dans les entreprises regroupant au moins 300 salariés. Ensuite, le comité d'entreprise ne peut recourir à l'expert technique qu'en cas de projet important, ce qui implique un véritable projet. [...]

[...] L'information comme moyen des représentants du personnel Elle constitue le principal moyen intellectuel dont dispose le RP pour exercer sa mission. Il y a la question de la diffusion de l'information et la question de la compréhension de l'information. Les membres du comité d'entreprise n'ont pas toujours les compétences suffisances pour comprendre les informations et donc il faudra l'intervention des experts. La diffusion de l‘information Elle peut se faire grâce à deux canaux. L'affichage Le délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, peuvent afficher le renseignement qu'ils ont pour eux, de porter à la connaissance des salariés. [...]

[...] Quatrièmement, pour examiner le rapport remis par l'employeur relatif à la réserve spéciale de participation. Cinquièmement, l'expert comptable peut aussi agir dans le cadre de la procédure d'alerte du comité d'entreprise (qu'il faut différencier de celle des RP) prévue par l'article L. 2323-78 du code du travail : le comité d'entreprise qui a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l'entreprise, le comité d'entreprise peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. C'est la première étape. [...]

[...] 2325-18 du code du travail : le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. Par exemple une décision du comité d'entreprise de gestion des activités sociales et culturelles, le chef d'entreprise ne participe pas au vote. Par exemple un avis relatif au licenciement disciplinaire d'un RP, le chef d'entreprise ne participe pas au vote. en revanche, l'employeur participera au vote concernant les délibérations relatives à l'administration du comité. [...]