Généralités sur le contrat de travail

Thèmes abordés

contrat, travail, caractéristiques, période, essai, suspension, rupture

Résumé du document

L'élément clé, qui permet de distinguer le contrat de travail d'un autre contrat proche ou ressemblant, est l'existence d'un lien de subordination qui se révèle par le fait que l'employeur choisit seul les tâches à accomplir et impose à son salarié toutes les modalités d'exécution (lieu et heure du travail, façon de travailler,…).

Extraits

[...] Cela signifie que l'accident ou le décès qui arrive sur le lieu ou aux heures de travail est présumé être de nature professionnelle. Les troubles psychologiques consécutifs à une agression sur le lieu de travail sont considérés comme un accident de travail. Par l'extension de la jurisprudence, on assimile habituellement à l'accident de travail ce que l'on appelle l'accident de trajet c.à.d. celui qui a lieu sur le chemin le plus direct : - entre le domicile et le lieu de travail - ou bien entre le lieu de travail et l'endroit où le salarié prend son repas le midi. [...]

[...] Si un juge constate une nullité de procédure, il peut, en conséquence : - ordonner la poursuite du contrat de travail, - annuler les licenciements, - ordonner la réintégration des salariés qui le souhaitent avec rappel des salaires. Dans le cas contraire ou si la réintégration s'avère impossible, le salarié a droit à une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire. Le plan de sauvegarde de l'emploi Ce plan de sauvegarde de l'emploi contient un ensemble de dispositions destinées à atténuer l'impact social des mesures initialement envisagées par l'employeur, sous la forme d'actions de reclassement au sein ou en dehors de l'entreprise ainsi que des actions de formation ou de reconversion des salariés. [...]

[...] La période d'essai ne se présume jamais et n'existe que si une convention collective l'impose ou si le contrat de travail le prévoit. Dans le premier cas le salarié doit en être informé lors de la conclusion du contrat et l'employeur doit lui permettre d'en prendre connaissance de manière effective en la lui communiquant ou en lui donnant le moyen de le faire faute de quoi la convention serait inopposable au salarié et la période d'essai réputée inexistante. rupture par l'employé : Depuis 2008, la loi fixe une durée maximale à la période d'essai : - 2 mois au max pour un ouvrier/ employé ; - 3 mois pour un agent de maîtrise ; - 4 mois pour un cadre. [...]

[...] L'inspecteur mène son enquête et se prononce dans les 15 jours. Sa décision peut être contestée par l'employeur ou par le salarié : - dans un premier temps dans la Direction Départementale et Formation Professionnelle (recours gracieux) - puis devant le tribunal administratif dont le jugement n'est pas suspensif sauf s'il a refusé d'autoriser le licenciement. En l'absence de comité d'entreprise, L'autorisation de procéder au licenciement est demandée directement à l'inspecteur du travail qui instruit l'affaire puis prend sa décision. [...]

[...] Par ailleurs, la Direction Départementale du travail doit être informée du licenciement dans les 8 jours qui suivent l'envoi de la lettre de licenciement. Deuxième cas : licenciement collectif de 2 à 9 salariés La procédure est identique mais après information des représentants du personnel. Lors de l'entretien individuel préalable, l'employeur doit proposer aux salariés une convention de reclassement personnalisé ou un congé de reclassement. La lettre de licenciement doit par ailleurs rappeler l'existence de la priorité de réembauchage qui bénéficie à toutes les personnes licenciées pour motif économique, tant individuel que collectif. [...]