Exposé : établissement d"un plan de sauvegarde de l'emploi

Thèmes abordés

Emploi, Chômage des seniors, Discrimination

Résumé du document

« Au delà de la prévention générale des licenciements économiques, la loi oblige l'entreprise à présenter aux représentants du personnel un plan de sauvegarde de l'emploi qui a du mal à porter son mon et à mener avec eux une étroite concertation en leur donnant les moyens de connaître, mais surtout de comprendre la situation économique, le tout sous l'oeil attentif de l'administration du travail ». C'est ainsi que résume le professeur Jean-Emmanuel Ray, dans son manuel droit du travail vivant, le rôle du plan de sauvegarde de l'emploi en droit du travail.
Réglementé aux articles L1233-61 et suivants du Code du travail le plan de sauvegarde de l'emploi est une mesure mis en place par l'employeur lors d'un licenciement pour motif économique.
Cette obligation pesant sur l'employeur n'est pas nouvelle. En effet, la loi du 2 août 1989 a généralisée l'établissement d'un plan de licenciement dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque le licenciement porte sur au moins 10 salariés dans une période d'un mois.

Extraits

[...] Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mars 2008 : « Il appartient au seul expert comptable désigné par le CE de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission, laquelle porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ». Consultations : En cas de recours à un expert comptable, trois réunions doivent être organisées. Lors de la première réunion, l'expert doit être désigné sans que le chef d'entreprise ne prenne part au vote. Préalablement à la deuxième réunion, l'expert fait son rapport aux membres du comité. Enfin, l'employeur convoque le comité pour une troisième et dernière réunion. Obligation de respecter le contenu légal et jurisprudentiel Articles L 1233-61 et suivants du Code du travail. [...]

[...] A défaut il y aura lieu de réparer le préjudice subi. Il en est ainsi lorsque : l'ordre du jour est irrégulier l'employeur présente oralement à la dernière réunion du comité d'entreprise les modifications qu'il a apportées à son projet de PSE. En cas d'absence de PSE, en cas d'absence de consultations ou en cas d'insuffisance du contenu, la sanction est la nullité de la procédure et de tous les actes qui en sont résultés. Les licenciements sont donc nuls. [...]

[...] Le plan de sauvegarde de l'emploi, pour être valide doit donc être précis et complet. L'employeur, doit en quelques sorte, démontrer par écrit, au sein de ce plan, qu'il a déployé tout les moyens nécessaires pour éviter les licenciements. Une obligation exceptionnellement partagée avec les partenaires syndicaux et surveillée par les juges. L'établissement du PSE peut faire suite à une négociation collective entre l'employeur et les partenaires sociaux Le PSE reste néanmoins une obligation dont l'élaboration et la mise en œuvre est consciencieusement contrôlée par les juges A. [...]

[...] Le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures de reclassement effectives. De même, le plan de sauvegarde de l'emploi qui se borne à mentionner l'installation sans autre précision d'une antenne emploi initiative groupe ne répond pas aux exigences de la loi dès lors qu'aucune recherche n'a été entreprise par la société en vue du reclassement de son personnel au sein du groupe dont elle dépendait. Pour juger le plan valide, la juridiction saisie doit vérifier si l'employeur ne peut pas prendre d'autres mesures « telle que réduction du temps de travail, passage au temps partiel, et développement d'activités nouvelles » (Soc mars 2000). [...]

[...] L'action exercée contre le plan de sauvegarde de l'emploi ne peut concerner que l'objet du plan. Le contrôle du juge ne porte que sur la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et l'existence d'un plan de sauvegarde de l'emploi suffisant. Lorsqu'il contrôle un plan de sauvegarde de l'emploi, le juge contrôle globalement les mesures prises pour éviter les licenciements et pour reclasser les salariés. Il vérifie notamment les points suivants : le plan de sauvegarde de l'emploi contient des mesures concrètes et précises les prévisions du plan correspondent aux impératifs de la loi : reclassement interne, externe l'ajustement entre les objectifs de la loi et les moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe Le contrôle judiciaire sur l'ensemble de ces points est particulièrement rigoureux. [...]