L’existence du contrat de travail - période d'essai et durée déterminée

Thèmes abordés

existence, contrat, travail, période, essai, durée

Résumé du document

La période d'essai permet à l'employeur d'apprécier les compétences du salarié notamment au regard de son expérience et au salarié d'apprécier si les fonctions lui convienne. Définition issue de la loi article L1221-1.
Si l'essai se révèle concluant le contrat de travail sera conclu de manière définitive. Depuis une loi de 2008, la période d'essai est devenue interprofessionnelle. La loi, à savoir l'article L1221-23, précise que l'essai ne se présume pas ce qui implique que la période d'essai doit être prévue au contrat.

Extraits

[...] Cette période minimale servira de base de calcul à la période d'essai. Cette période minimale constitue pour le salarié une garantie de rémunération types de sanctions en cas d'utilisation irrégulière du CDD : Sanction civile : la requalification du C.D.D. en C.D.I pour obtenir cette requalification le salarié devra agir auprès du CPH, qui sera porté directement devant le bureau de jugement lequel devra prendre une décision dans le délai de un mois. De plus le salarié qui obtient la requalification a le droit à une indemnité de requalification = à au moins 1 mois de salaire. [...]

[...] Dans certains cas, la durée maximale d'un C.D.D peut aller jusqu'à 24 mois : Pour les contrats exécutés à l'étranger Lorsqu'il s'agit à une commande exceptionnelle à l'exportation Un C.D.D peut être renouvelé mais qu'à certaines conditions : Un seul renouvellement uniquement est possible Respecter les durées maximales La faculté de renouvellement doit être prévue au contrat Le salarié doit avoir donné son accord exprès au renouvellement (avenant de renouvellement signé) Motif de renouvellement doit être le même que le motif initial Terme imprécis Se trouve à l'article L1242-7. Il n'est pas possible de faire appel à un C.D.D. à terme imprécis pour tous les cas de recours cités précédemment. Cela est possible pour : Les C.D.D. de remplacement Les C.D.D. concernant des emplois par nature temporaire Pour les C.D.D. de remplacement la date de fin sera le retour de la personne remplacée. Pour les C.D.D. [...]

[...] Les parties peuvent décider dans un contrat de travail d'une durée plus courte. Il est possible de prévoir des durées de période d'essai plus courte dans un accord collectif de branche ou d'entreprise à condition que cet accord soit signé après le 27 juin 2008. La convention de 1966 est inapplicable. Il est possible qu'un accord de branche puisse prévoir des durées de période d'essai plus longue que celle prévue par la loi à condition d'avoir été signée avant le 27 juin 2008. [...]

[...] Ce délai varie selon la durée du premier C.D.D. : c'est un délai de carence. Si : Le C.D.D a une durée [...]

[...] qui est = à 10% de la rémunération brut perçue par le salarié (ou à percevoir en cas de rupture anticipée par l'employeur non autorisé). Un salarié sous contrat saisonnier et d'usage n'a pas droit à cette indemnité, ni pour les jobs d'été ou réalisés par des étudiants durant les vacances scolaires. Cette indemnité n'est pas due également en cas de rupture anticipée à l'initiative du salarié en en cas de force majeur. S'il y a une transformation du C.D.D. en C.D.I. cette indemnité n'est pas due également. [...]