L’établissement distinct est-il une notion fonctionnelle ?

Thèmes abordés

Établissement distinct, notion fonctionnelle, 20 août 2008, jurisprudence, délégués syndicaux

Résumé du document

Si la réforme portant « rénovation de la démocratie sociale » opérée par la loi du 20 août 2008 a eu pour objectif d'améliorer le dialogue social en posant de nouvelles conditions de représentativité des syndicats, notamment en ce qui concerne leur audience, il n'en reste pas moins que cette réforme a eu des conséquences sur le cadre de représentation des délégués syndicaux qui pourraient mettre à mal cet objectif.

Extraits

[...] Il s'agit de faire bénéficier les salariés d'une représentation qui soit proche de ces derniers. Cela a vocation à faciliter le dialogue social entre les salariés et l'employeur. Comment imaginer que les salariés d'un établissement détaché de l'entreprise puissent porter sereinement leur revendication s'ils n'ont pas un contact direct avec leur représentant ? Pour autant, il faudra vérifier qu'un certain « degré » soit atteint, justifiant ainsi le recours à la notion d'établissement distinct. Ce degré est différent de celui pour la mise en place du comité d'entreprise : il correspond à la proximité d'une communauté de travail ayant des intérêts propres. [...]

[...] Que dire alors de la notion fonctionnelle de l'établissement distinct ? Elle commencerait à disparaitre si la désignation des délégués syndicaux dépendait de la présence d'un comité d'établissement puisque seuls les critères de l'établissement distinct pour la mise en place d'une telle institution représentative seraient à prendre en compte. C'est ce qu'a annoncé une nouvelle jurisprudence en date du 18 mai 2011. L'annonce d'une nouvelle jurisprudence : l'impact de l'arrêt du 18 mai 2011 La loi du 20 août 2008 avait implicitement invité les juges du droit à revoir leur jurisprudence. [...]

[...] Sa fonction était de mettre en place de telles institutions. La loi du 20 août 2008 a eu à cœur de renforcer le rôle des délégués syndicaux en légitimant leur action par l'audience qu'ils avaient obtenu lors des élections professionnelles (seuil d'au moins 10% pour être représentatif et la jurisprudence du 14 avril 2010 a jugé que le délégué syndical devait être désigné parmi la liste présentée aux électeurs). Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette réforme, les conditions de désignation des délégués syndicaux dans les établissements étaient assez souples, il suffisait pour qu'il y ait établissement distinct d'une proximité avec des salariés susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. [...]

[...] On pourrait donc estimer que la notion d'établissement distinct n'est plus une notion fonctionnelle dans la mesure où la jurisprudence a unifié les périmètres de désignation des délégués syndicaux avec celui du comité d'établissement. Cependant, la notion d'établissement a encore la fonction de mettre en place le comité d'établissement en vertu des critères de la jurisprudence administrative. [...]

[...] La reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en place des délégués syndicaux et du personnel par les critères de la jurisprudence judiciaire C'est au juge judiciaire et plus particulièrement à la Cour de cassation qu'il revient le soin d'énoncer les critères de l'établissement distinct pour la mise en place des délégués syndicaux et du personnel. S'agissant des délégués du personnel, la Haute Juridiction exige l'existence d'une communauté de travail pourvue d'intérêts propres. La mise en place de délégués du personnel dans un établissement dépend de leur proximité géographique avec une communauté du travail dont ils portent les revendications matérielles. L'idée est la même que celle du Conseil d'Etat pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement. [...]